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Traduction de «être invoquée puisque les entreprises sud-coréennes importent actuellement » (Français → Anglais) :

Si la Commission considère qu'il est improbable que la clause de sauvegarde doive être invoquée puisque les entreprises sud-coréennes importent actuellement moins d'1 % de l'ensemble des produits textiles et des vêtements vers le marché européen, votre rapporteur soutient vivement la surveillance continue prévue par l'article 4, paragraphe 5, de l'accord et considère ce secteur comme l'une des trois industries les plus sensibles en ce qui concerne l'impact du présent accord de libre-échange.

While the Commission believes that because South Korean companies currently import less than 1% of overall textiles and clothing products to the EU market that it remains unlikely that the safeguard clause would have to be invoked, the Rapporteur strongly supports the continual monitoring in accordance with Article 4.5 of the Agreement and recognises the sector as one of the three most sensitive industries in relation to the impact of this FTA.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]




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être invoquée puisque les entreprises sud-coréennes importent actuellement ->

Date index: 2021-09-13
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