Traduction de «être invoquée cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

règle invoquée
activated rule

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

non-validité invoquée
claims of invalidity

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le motif de défense fondé sur la valeur artistique n'existera plus mais une action ayant des fins légitimes en rapport avec l'art pourra être invoquée. Cependant, contrairement à la défense actuelle fondée sur la valeur artistique, l'analyse devra se faire sur deux points.
Therefore, the artistic merit defence will no longer exist, but you will still be able to argue that the act has a legitimate purpose related to art. However, contrary to the current artistic merit defence, there will be a two-part analysis.

E. considérant que la Russie prétend que cette mobilisation militaire est destinée à protéger les communautés russophones; considérant qu'il n'y a aucune preuve que cette population soit menacée par les nouvelles autorités au pouvoir à Kiev; considérant, cependant, que certaines mesures, telles que la décision, non appliquée, de la Verkhovna Rada de retirer au russe son statut de langue officielle de l'État, a suscité les craintes de la communauté russophone et a été invoquée à des fins séparatistes et à l'appui de l'intervention de la Russie;
E. whereas Russia is claiming that its military mobilisation is intended to protect Russian-speaking communities; whereas there is no proof that this population was under threat from the new authorities in Kyiv; whereas, however, certain actions, such as the never enforced decision by the Verkhovna Rada to remove Russian as an official state language, created anxiety among the Russian-speaking community and was invoked for the purpose of separatist claims and Russia’s intervention;

Cela dit, j’ai déclaré, dans la décision du 27 novembre invoquée par le secrétaire parlementaire, à la page 12536 des Débats, ce qui suit: « Comme toujours, cependant, la présidence demeure préoccupée par ce sujet et est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour que les questions écrites demeurent pour les députés un important moyen d’échanger réellement des renseignements».
That being said, I did state in the November 27 ruling to which the parliamentary secretary referred, at page 12536 of Debates, that “As always, however, the Chair remains attentive to these matters and is ready to assist in any way it can in ensuring that written questions continue to serve members as an important channel of genuine information exchange”.

Depuis son entrée en vigueur en 2001, cette clause n'a cependant jamais été invoquée par un État membre.
Since its entry into force in 2001 this clause was, however, never invoked by a Member State.

Cependant, si un cas précis de pollution atmosphérique porte atteinte à l'eau, au sol et aux espèces ou habitats naturels protégés, la directive sur la responsabilité environnementale peut être invoquée pour exiger que le pollueur répare les dommages.
However, if a specific instance of air pollution causes damage to water, land, protected species or natural habitats, the Environmental Liability Directive can be invoked to demand that the polluter remedies the damage.

Il faut cependant rappeler que la tentative d'instauration de normes communes concernant les pays sûrs, comme la notion de pays d'origine sûr en général, est restrictive et pourrait être utilisée et invoquée abusivement par les États membres.
However it must be remembered that the attempt to establish common norms regarding safe country, and the concept of safe country of origin, in general is restrictive and could be used and abused by member states.

Cependant, pour les raisons invoquées, mes collègues britanniques et moi-même nous opposerons à ce rapport prématuré.
Nevertheless, for the reasons stated, that is why I and my British colleagues will be opposing this premature report.

Nous ne nous sommes cependant pas laissé influencer par l’urgence invoquée par le Conseil et sommes très heureux que l’on puisse accorder aujourd'hui une attention minutieuse à ce sujet.
Nevertheless, we have not let ourselves be influenced by the urgency of the Council's timetable, and we are very pleased that we are able to give this subject rather more attention today.

Pareille entrave est cependant susceptible d'être justifiée par des considérations de santé publique et de protection de l'environnement, du type de celles invoquées par le gouvernement allemand.
Such a barrier may, however, be justified by considerations of public health and environmental protection of the kind relied upon by the German Government.

Cependant, la crédibilité de ces lois a été minée lorsque des études ont révélé qu'elles étaient invoquées de façon peu systématique et qu'elles visaient souvent des délinquants qui causaient une nuisance ou qui s'en prenaient à des biens, plutôt que des délinquants violents présentant un risque élevé de récidive.
However, the credibility of this legislation was undermined when studies revealed that these laws were being used inconsistently, and often targeted nuisance or property offenders rather than high-risk, violent offenders.