Vertaling van "être investi par une loi du pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être investi par une loi du pouvoir
have statutory authority

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 ]
Borrowing Authority Act, 1996-97 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996 ]

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]
Appointing Authority | AA [Abbr.]

fonctionnaire investi du pouvoir de décision
Deciding Officer (IRL)

organisme investi de pouvoirs règlementaires
regulatory agency

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) qui est investi par une loi du pouvoir de recueillir les renseignements destinés à être échangés ou transmis en application de cet accord, d’un intéressé qui est passible de peines légales s’il refuse ou néglige de fournir ces renseignements à l’organisme ou s’il falsifie des renseignements qu’il lui fournit;
(a) that has statutory authority to collect the information that is intended to be exchanged or transmitted pursuant to the agreement from a respondent who is subject to statutory penalties for refusing or neglecting to furnish information to the agency or for falsifying information furnished by him to the agency;

Toutes les provinces possèdent des lois sur l'aide sociale assorties de vastes réseaux de soin, y compris des travailleurs sociaux investis par la loi du pouvoir de prendre en charge, avec l'entière permission d'un parent légal, tout enfant dont on juge qu'il a besoin de soin et de protection.
In each province we have social welfare legislation with large systems of care, including social workers who have the legal capacity to take into care with the full authority of a legal parent any child who is deemed to be in need of care and protection.

Le directeur exécutif est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:
The Executive Director shall have the following functions and powers:

85. La Commission et toute personne qu'elle charge de faire enquête pour l'application de la présente loi sont investies pour l'enquête des pouvoirs et de l'immunité prévus par la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37) sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.
85. The Commission and any person it assigns to carry out an investigation under the present Act enjoy, for the purposes of the investigation, the powers and immunity provided for in the Commissions of Inquiry Act (Chapter C-37), except the power to order a term of imprisonment.

Elle est également investie de l’ensemble des pouvoirs et soumise à l’ensemble des obligations qui incombent aux autorités compétentes et désignées en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, sauf disposition contraire du présent règlement.
It shall also have all the powers and obligations, which competent and designated authorities shall have under the relevant Union law, unless otherwise provided for by this Regulation.

À ces seules et mêmes fins, la BCE est investie de l’ensemble des pouvoirs et soumise à l’ensemble des obligations prévus dans le présent règlement.
For the same exclusive purpose, the ECB shall have all the powers and obligations set out in this Regulation.

Il faut comprendre que les ministres sont investis par la loi de pouvoirs de nature juridique; c'est à ce moment-là qu'ils peuvent agir au nom du gouvernement.
You must understand that ministers are vested by statute with various powers and authority of a legal nature; that's when they act as government.

Le conseil de direction est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:
The Governing Board shall have the following functions and powers:

3. Le directeur exécutif est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:
3. The Executive Director shall have the following functions and powers:

Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration est investi, par la loi, de pouvoirs extraordinaires quand le Parlement ne siège pas, et il a pris des mesures à ce moment-là.
The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration is charged by law with extraordinary powers during a period when Parliament is not sitting, and it took action at that time.