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AAD
Accord d'association à Dublin
Attendu que
Considérant que
D'autant que
Donnée introduite au clavier
Gène inséré
Gène thérapeutique introduit
Insert
Introduit
Matériel génétique introduit
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Puisque
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
État ayant introduit une demande d'adhésion
État demandeur
élément introduit au clavier

Traduction de «être introduite puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]

keyed data [ keyboard entry ]


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


gène inséré | gène thérapeutique introduit

inserted gene


marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

goods brought into the customs territory of the Community


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


matériel génétique introduit | insert

genetic material introduced (1) | insert (2)


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disp ...[+++]

As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..


Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


17. est préoccupé par le lien automatique qui est établi entre tout procureur européen du Bureau central et les recours introduits dans son État membre, puisqu'une telle situation pourrait entraîner des défaillances manifestes en termes d'indépendance des procureurs et de répartition équitable des affaires;

17. Is concerned over the automatic link between a European Prosecutor in the Central Office and a case lodged in his/her Member State, owing to the fact that this could lead to evident shortcomings in terms of the independence of the prosecutors and the even distribution of cases;


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Il convient d’autoriser les gestionnaires agréés établis dans l’Union à gérer des FIA de pays tiers sans commercialisation dans l’Union, sans leur imposer les strictes exigences relatives aux dépositaires ni les exigences relatives au rapport annuel visées dans la présente directive, puisque ces exigences ont été introduites pour protéger les investisseurs de l’Union.

It is appropriate to allow authorised EU AIFMs to manage non-EU AIFs without marketing them in the Union without imposing on them the strict depositary requirements and the requirements relating to the annual report provided for in this Directive, as those requirements have been included for the protection of Union investors.


L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danema ...[+++]

L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people's rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for young people in Denmark, all of which, although intended to get young people into work, are unacceptable and can be counterpro ...[+++]


Je ne pense pas que ce soit exact, et il n’est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu’au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.

I do not think this is accurate, nor is it accurate to say that the Committee on Legal Affairs’ proposal introduces new formalities. On the contrary, it is agreed that these are existing formalities which will be retained and we obviously reject the introduction of new formalities.


L'effort mené par ces accords conclus entre les Etats membres de la Communauté Européenne n'a cependant pas été très fructueux puisqu'ils n'ont pas été ratifiés par tous les Etats Membres et de nombreuses réserves ont été introduites.

The effort made by these agreements between the Member States of the European Community has not been highly fruitful as they have not been ratified by all the Member States and reservations abound.


En conséquence, la mesure de gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux introduite dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(5), n'a pas de raison d'être dans les nouveaux États membres, puisque cet élément est couvert par la mesure de type LEADER+.

Therefore the measure "management of integrated rural development strategies by local partnerships" introduced in Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(5) is not needed for the new Member States, as it is covered by the LEADER + type measure.


En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes ...[+++]

Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Com ...[+++]




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être introduite puisqu ->

Date index: 2023-01-11
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