Traduction de «être inscrit au rôle pour débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être inscrit au rôle pour débat
be set down for argument

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière
assessed owner

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.
Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.

Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.
The role of COSAC is recognised in the protocol on the role of national Parliaments in the EU which states that COSAC may send the European Parliament, the Council and the Commission any contribution it deems appropriate.

125 (1) Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin de quelque manière que ce soit dans les soixante jours suivant le dépôt de la réponse ou après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, sous réserve d’une directive du juge en chef, le greffier ou la personne que lui ou le juge en chef désigne peut signifier au sous-procureur général du Canada et à l’avocat inscrit au dossier de l’appelant, ou à l’appelant lui-même lorsqu’il agit en son propre nom, un avis d’audience sur l’état de l’instance au moins trente jours avant la date prévue pour cette audience.
125 (1) If an appeal has not been set down for hearing or terminated by any means within 60 days after the filing of the reply or after the last day for the filing of the reply, whichever is later, subject to any direction by the Chief Justice, the Registrar or a person designated by the Registrar or by the Chief Justice may serve on the Deputy Attorney General of Canada and on the counsel of record for the appellant or, if the appellant acts in person, on the appellant, a notice of status hearing at least 30 days before the date fixed for that hearing, and the hearing shall be held before a judge.

(3) Lorsque le greffier de la cour d’appel reçoit une demande aux termes du paragraphe (1), il l’inscrit pour audience à une date fixée par un juge ou, si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il l’inscrit au rôle des demandes qui doivent être entendues lors d’une séance ordinaire ou spéciale de la cour d’appel.
(3) Upon receipt of an application under subrule (1), the clerk of the appeal court shall enter the application for hearing on a date fixed by a judge or, where hearing dates are not so fixed, enter the application on a list of applications to be heard at a regular or special sitting of the appeal court.

En un sens, c'est dans ce dernier effet sociétal, dans la façon dont toutes ces choses fonctionnent pour faire progresser une économie, en particulier une économie de marché, que s'inscrit le rôle du capitalisme, des sciences économiques et pour une grande part, le débat sur la productivité.
In some sense it's in this last societal effect and in the context of how all of these things work to move an economy forward, in particular the market system, that we find the role of capitalism, economics, and much of the discussion of productivity.

Les patients sont inscrits sur un rôle et le financement des SIP est fondé sur le nombre de personnes inscrites au rôle, avec pondération selon des facteurs généraux comme l'âge, le sexe et les statistiques de santé de la collectivité.
The patients are enrolled in a roster, and the funding of the idea is based on the number of people in the roster, weighted by overall influencing factors such as age, gender, and health statistics for the community.

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.

La présente communication veut initier un débat sur le rôle des universités [1] dans la société et l'économie fondées sur la connaissance et sur les conditions dans lesquelles elles pourront effectivement tenir ce rôle.
This Communication seeks to start a debate on the role of Universities [1] within the knowledge society and economy in Europe and on the conditions under which they will be able to effectively play that role.

Le développement du PPP s'inscrit par ailleurs dans l'évolution plus générale du rôle de l'Etat dans la sphère économique, passant d'un rôle d'opérateur direct à un rôle d'organisateur, de régulateur et de contrôleur.
The development of the PPP is also part of the more general change in the role of the State in the economy, moving from a role of direct operator to one of organiser, regulator and controller.