Traduction de «être infligés uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infliger une pénalité | infliger une punition
to assess a penalty | to give a penalty

infliger une pénalité [ infliger une punition ]
give a penalty [ assess a penalty ]

enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]
child abuse investigation

dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]
child abuse detection

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge de première instance a ajouté foi au témoignage de Mme Ryan, selon lequel l'unique motif invoqué pour justifier ses actes était la crainte intense et raisonnable que lui inspirait son mari lorsqu'il les menaçait, elle et leur fille, de les tuer ou de leur infliger des lésions corporelles graves.
The trial judge accepted Ms. Ryan's evidence that the sole reason for her actions was intense and reasonable fear arising from her husband's threats of death and serious bodily harm to herself and their daughter.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

22. regrette l'insuffisance des liens et le défaut de cohérence entre les divers instruments de l'Union concernant le commerce des armes et des équipements de sécurité, dont la position commune 2008/944/PESC, le règlement "double usage" et le règlement (CE) n° 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide pour un cadre unique et complet de l'Union pour la réglementation du commerce des armes et des équipements de sécurité;
22. Deplores the insufficient linkages and the lack of coherence between the various EU tools with regard to trade in arms and security equipment, including Common Position 2008/944/CFSP, the Dual-Use Regulation, and EU Regulation No 1236/2005 on Products used for Capital Punishment and Torture; calls for a single, comprehensive EU framework for regulating trade in arms and security equipment;

Peu importe qu'aux États-Unis, la justice n'ait infligé qu'une amende de 200 $ à la personne, l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne précise pas que la peine doit avoir une certaine sévérité, mais uniquement qu'il doit y avoir eu condamnation à l'étranger.
It does not matter that the U.S. court punished him with only a $200 fine. Paragraph 36(1)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act does not require any particular sentence, only a foreign conviction.

(5 ter) Un État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses devrait se voir infliger une amende unique sanctionnant le manquement.
(5b) A one-off fine should be imposed if a Member State manipulates financial data, falsifies statistics or deliberately provides misleading information as a consequence of misconduct.

Cependant, en confirmant la validité de l'article 43, elle a donné une interprétation restrictive du moyen de défense fondé sur la correction raisonnable, en précisant que les châtiments corporels : sont en général réservés aux parents — bien que des enseignants puissent parfois avoir recours à la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect des directives; ne peuvent être infligés à des enfants de moins de deux ans ou à des adolescents; ne peuvent être infligés à des enfants incapables d'en tirer une leçon à cause d'un handicap ou d'un autre facteur contextuel; peuvent être infligés uniquement si la force employée est légère et a un effet transitoire et insignifiant; ne peuvent être infligés à l'aide d'objets ou comporter des gifles ou des coups à la tête (ces corrections sont jugées déraisonnables); doivent servir à corriger et doivent répondre au comportement réel de l'enfant, et non résulter de la frustration ou d'un tempérament violent; doivent servir à retenir ou à maîtriser, ou à manifester une désapprobation symbolique.
However, in upholding section 43, the court also narrowed the reasonable chastisement defence, specifying that physical discipline: May generally only be used by parents — although teachers may use physical discipline to remove a child from the classroom or to secure compliance; may only be used against children older than two and not yet teenagers; may not be used against children incapable of learning from it because of a disability or some other contextual factor; may only be applied if it is minor corrective force of a transitory or trifling nature; may not involve the use of objects or blows or slaps to the head as such actions are deemed unreasonable; must be corrective and used to address actual behaviour, rather than an expression of frustration or an abuse of personality; and must be intended to restrain or control, or to express symbolic disapproval.

Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uniquement lorsqu'il existe un danger de mort, et que les animaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrances inutiles.
The committee set up pursuant to Article 17 shall ensure in considering the request that exceptional measures are restricted to circumstances that pose a threat to livelihoods, and that, in any event, any unnecessary suffering of animals is avoided.

La Suède, le Danemark et le Royaume-Uni n’ont pas adopté la monnaie unique, ils ne se voient donc pas infliger un taux d’intérêt unique.
Sweden, Denmark and the UK have not adopted the single currency, so they are not saddled with a single interest rate.

La Commission européenne a décidé d'infliger une amende de 2.56 millions d'euros au fabricant d'instruments de musique Yamaha pour avoir restreint les échanges au sein du marché unique européen et imposé les prix de revente de produits tels que les pianos, les guitares et les hautbois dans certains États membres.
The European Commission has decided to impose a fine of € 2.56 million on musical instruments manufacturer Yamaha for restricting trade within the European single market and fixing resale prices in certain EU countries for such products as pianos, guitars and oboes.

Dans la résolution contenue dans le rapport Atkins, le Parlement européen avait réclamé la définition de sanctions à infliger à tout prestataire de service ou à toute compagnie aérienne enfreignant les règles du "ciel unique".
In the resolution of the Atkins report the European Parliament had called for provision to be made for penalties to be imposed on any service providers and airline companies that broke the "Single Sky" rules.