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Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Respect d'un prix de revente collectif
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
écart temporaire imposable

Vertaling van "être imposé afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Première Nation de Peguis doit déployer des efforts afin d'obtenir une réponse à cette question, et si aucune réponse raisonnable ne lui est transmise, elle doit prendre les mesures qui s'imposent afin de pallier une situation injuste et inadmissible que les Premières Nations doivent subir en matière de logement en raison des échelons supérieurs de gouvernement.

Peguis should work to force an answer to this question, and, if no reasonable answer is forthcoming, act to correct an unjust and unacceptable condition placed on First Nations housing by senior governments.


Le franchissement de la frontière extérieure par un grand nombre de ressortissants de pays tiers peut, dans des circonstances exceptionnelles, justifier la réintroduction immédiate de certains contrôles aux frontières intérieures, si une telle mesure s'impose afin de protéger l'ordre public et la sécurité intérieure, au niveau de l'Union ou à l'échelon national, d'une menace grave et imminente.

The crossing of the external border of a large number of third-country nationals might, in exceptional circumstances, justify the immediate reintroduction of some internal border controls, if such a measure is needed to safeguard public policy and internal security at the Union or national level from a serious and urgent threat.


36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement , permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Networ ...[+++]

36. Emphasises the fact that inefficient customs control is not exclusive to developing countries; deplores that control of customs in Member States is not functioning properly , thus allowing for fraudulent behaviour; urges the Commission to take all necessary steps in order to remedy the situation by strengthening its cooperation with international networks such as the Economic Crime Agency Network and national customs authorities in order to gather evidence from manufacturers, shipping lines, logistics companies and port authorities all over the world;


36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement, permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network ...[+++]

36. Emphasises the fact that inefficient customs control is not exclusive to developing countries; deplores that control of customs in Member States is not functioning properly, thus allowing for fraudulent behaviour; urges the Commission to take all necessary steps in order to remedy the situation by strengthening its cooperation with international networks such as the Economic Crime Agency Network and national customs authorities in order to gather evidence from manufacturers, shipping lines, logistics companies and port authorities all over the world;


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76. fait observer que le SAI et la Cour des comptes adressent des recommandations aux agences pour remédier à leurs insuffisances; salue l'effort fourni par les deux organismes d'audit, qui prodiguent aux agences des conseils précieux afin de corriger leurs carences ; rappelle avec insistance aux agences qu'il convient de prendre ces recommandations au sérieux et d'adopter les mesures qui s'imposent afin de pallier ces défaillances; demande au SAI d'informer l'autorité budgétaire quant aux lacunes constatées dans les rapports rédig ...[+++]

76. Notes that both the IAS and the Court of Auditors give recommendations to the Agencies to address their shortcomings; welcomes the effort of both audit institutions to supply Agencies with useful advice so that they can correct their shortcomings; firmly reminds the Agencies to take the recommendations seriously and undertake the necessary measures to correct their shortcomings; demands that the IAS inform the budgetary authority about shortcomings in the reports compiled by Agencies' directors corresponding to Article 72(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 and to openly publish the recommendations given to the Agencies in ...[+++]


76. fait observer que le SAI et la Cour des comptes adressent des recommandations aux agences pour combler leurs lacunes; salue l'effort fourni par les deux organismes d'audit, qui prodiguent aux agences des conseils précieux afin de régler leurs problèmes; rappelle avec insistance aux agences qu'il convient de prendre ces recommandations au sérieux et d'adopter les mesures qui s'imposent afin de pallier ces défaillances; demande au SAI d'informer l'autorité budgétaire quant aux lacunes constatées dans les rapports rédigés par les ...[+++]

76. Notes that both the IAS and the Court of Auditors give recommendations to the Agencies to address their shortcomings; welcomes the effort of both audit institutions to supply Agencies with useful advice so that they can correct their shortcomings; firmly reminds the Agencies to take the recommendations seriously and undertake the necessary measures to correct their shortcomings; demands that the IAS inform the budgetary authority about shortcomings in the reports compiled by Agencies’ directors corresponding to Article 72(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 and to openly publish the recommendations given to the Agencies in ...[+++]


Les participants à la conférence sur la subsidiarité estiment qu'une "nouvelle culture politique" s'impose afin que la Constitution puisse combler le déficit démocratique

"New political culture" needed to ensure Constitution overcomes democratic deficit, subsidiarity conference told


En nous joignant aux gouvernements démocratiques pour prendre les décisions qui s'imposent afin d'éradiquer le terrorisme mondial, nous devons également renouveler notre engagement et nos efforts afin de promouvoir la justice sociale dans un monde où les écarts entre les riches et les pauvres, entre le Nord et le Sud, pèsent toujours sur la conscience internationale et sont en grande partie les causes profondes des conflits et de la violence dans le monde.

In joining democratic governments in making much needed decisions for the eradication of world terrorism, we must also renew our resolve and efforts in the promotion of social justice in a world where the disparities between rich and poor, north and south, are still a blot on the international conscience and indeed represent much of the root causes of conflict and violence throughout the world.


Cette exception s’impose afin que les aéroports canadiens imposent des redevances à certains États qui, contrairement à la pratique internationale, exigent des droits des aéronefs d’État canadiens qui atterrissent à leurs aéroports ou en décollent.

The exception is necessary in order to permit Canadian airports to charge fees to specific states that, contrary to international practice, charge Canadian state aircraft that land or take off from their airports.


Afin d'éliminer cette anomalie, nous recommandons de modifier la définition de capital imposable afin d'inclure les billets de garantie payables.

In order to eliminate this anomaly, we recommend that the definition of taxable capital be amended to exclude lien notes payable.




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être imposé afin ->

Date index: 2021-08-03
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