Traduction de «être fusionnés soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu’une ou plusieurs autorités compétentes sont communes à plusieurs programmes nationaux, les crédits pour les dépenses au titre de l’assistance technique dans le cadre de chacun des programmes concernés peuvent être fusionnés soit partiellement, soit intégralement.
5. When one or more competent authorities are common to more than one national programme, the appropriations for the technical assistance expenditure on each of the programmes concerned may be merged, either partly or entirely.

5. Lorsqu'une ou plusieurs autorités compétentes sont communes à plusieurs programmes nationaux, les crédits pour les dépenses au titre de l'assistance technique dans le cadre de chacun des programmes concernés peuvent être fusionnés soit partiellement, soit intégralement.
5. When one or more competent authorities are common to more than one national programme, the appropriations for the technical assistance expenditure on each of the programmes concerned may be merged, either partly or entirely.

En outre, un établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité qu'avec des fonds privés,soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en capital des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
An insolvent institution shouldbe maintained as a going concern with the use, to the extent possible, of private funds.That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation

Cela peut être réalisé soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en capital des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation.

8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces tâches; se félicite du rapport d’initiative élaboré par le Parlement sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, qui pourrait conduire à réviser la législation de l’Union, et suggère que l’Agence et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes soient fusionnés ou qu’un cadre juridique soit créé permettant une coopération et une coordination étroites entre ces deux organismes, afin de lutter efficacement contre les violations des droits garantis par la charte des droits fondamentaux;
8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Institute for Gender Equality should be merged. or that a legal framework be created providing for close cooperation and coordination between these two agencies, in order to combat in an effective way violations of rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights;

3. Lorsqu'en cas de fusion de coopératives, la loi d'un État membre requiert des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les coopératives qui fusionnent, ces formalités s'appliquent et sont effectuées soit par les coopératives qui fusionnent, soit par la SEC à dater de son immatriculation.
3. Where, in the case of a merger of cooperatives, the law of a Member State requires the completion of any special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging cooperatives becomes effective against third parties, those formalities shall apply and shall be carried out either by the merging cooperatives or by the SCE following its registration.

3. Lorsqu'en cas de fusion de sociétés anonymes, la loi d'un État membre requiert des formalités particulières pour l'opposabilité aux tiers du transfert de certains biens, droits et obligations apportés par les sociétés qui fusionnent, ces formalités s'appliquent et sont effectuées, soit par les sociétés qui fusionnent, soit par la SE à dater de son immatriculation.
3. Where, in the case of a merger of public limited-liability companies, the law of a Member State requires the completion of any special formalities before the transfer of certain assets, rights and obligations by the merging companies becomes effective against third parties, those formalities shall apply and shall be carried out either by the merging companies or by the SE following its registration.

N. considérant que même s'il est réalisable d'un point de vue purement juridique ou technique, soit de se limiter à une simplification des traités" sans toucher au fond, c'est-à-dire sans modifier le droit existant, comme le suggère la Déclaration 23 annexée à l'Acte final de Nice, soit de fusionner les Communautés sans pour autant doter l'Union de la personnalité juridique, soit de faire coexister une personnalité juridique issue d'une telle fusion avec une personnalité juridique propre et séparée de l'Union, pour les raisons indiquées plus haut et pour un développement harmonieux de l'Europe, il est impératif d'aller au-delà et de mettre à la place des personnalités juridiques des Communautés existantes une nouvelle et unique personnalité expressément attribuée à l'Union,
N. whereas, although it is feasible from a purely technical legal point of view either to confine any reform to a 'simplification of the treaties' without going into the substance, i.e. while maintaining the existing law, as suggested in Declaration No 23 annexed to the Nice final act, or to merge the Communities without giving the Union legal personality, or to maintain simultaneously a legal personality resulting from a merger of this kind alongside a separate legal personality of the Union as such, for the reasons outlined above and in the interests of the harmonious development of Europe, it is imperative to go further and to replace the existing legal personalities of the Communities with a new and single personality attributed explicitly to the Union,

N. considérant que s'il est loisible d'un point de vue de pure technique juridique, soit de se limiter à une "simplification des traités" sans toucher au fond, c'est-à-dire à "droit constant", comme le suggère la Déclaration 23 annexée à l'Acte final de Nice, soit de fusionner les Communautés sans pour autant doter l'Union de la personnalité juridique, soit de faire coexister une personnalité juridique issue d'une telle fusion avec une personnalité juridique propre et séparée de l'Union, pour les raisons indiquées plus haut et pour un développement harmonieux de l'Europe, il est impératif d'aller au-delà et de mettre à la place des personnalités juridiques des Communautés existantes une nouvelle et unique personnalité expressément attribuée à l'Union,
N. whereas, although it is feasible from a purely technical legal point of view either to confine any reform to a 'simplification of the treaties' without going into the substance, i.e. while maintaining the existing law, as suggested in Declaration No 23 annexed to the Nice final act, or to merge the Communities without giving the Union legal personality, or to maintain simultaneously a legal personality resulting from a merger of this kind alongside a separate legal personality of the Union as such, for the reasons outlined above and in the interests of the harmonious development of Europe, it is imperative to go further and to replace the existing legal personalities of the Communities with a new and single personality attributed explicitly to the Union,