Vertaling van "être formulée seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

L’enquête a confirmé les préoccupations formulées à titre préliminaire par la Commission, selon lesquelles les flux d’informations sensibles qui pourraient circuler entre les entreprises seraient susceptibles d’entraver la concurrence, en particulier i) les flux d’informations en provenance d’Arianespace à destination d'Airbus concernant d’autres fabricants de satellites et ii) les flux d’informations en provenance d’Airbus à destination d'Arianespace concernant d’autres prestataires de services de lancement.
The investigation confirmed the Commission's preliminary concerns that potential flows of sensitive information between the companies could harm competition. This relates in particular to (i) flows of information from Arianespace to Airbus about other satellite manufacturers and (ii) flows of information from Airbus to Arianespace about other launch service providers.

Au cas où des réserves seraient formulées, la déclaration comporte un plan de mesures correctives ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre.
In the event that reservations are expressed, the declaration shall include a remedial action plan and a precise a time frame for its implementation.

9. fait part de sa grande inquiétude quant au fait que des violations des droits de l'homme, telles que les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les interdictions de voyager, le harcèlement judiciaire et les procès inéquitables, continuent d'être monnaie courante; s'inquiète en particulier du fait que les mesures de lutte contre le terrorisme présumées sont de plus en plus utilisées en tant qu'instrument pour arrêter les défenseurs des droits de l'homme et que les violations des droits de l'homme seraient de plus en plus souvent impunies; appelle le gouvernement saoudien à donner suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel de 2009, notamment en poursuivant et en intensifiant la réforme de son système judiciaire;
9. Expresses grave concern that human rights violations such as arbitrary arrests and detention, torture, travel bans, judicial harassment and unfair trials continue to be widespread; is particularly concerned that alleged counter-terrorism measures are being increasingly used as a tool to arrest human rights defenders and that impunity for human rights violations is reportedly increasing; calls on the Saudi government to urgently act upon the recommendations of the 2009 UPR, including by continuing and intensifying its reform of the judicial system;

(f) éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
(f) avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

Ceci répond aux critiques qui avaient été formulées par plusieurs États membres qui objectaient (à juste titre) que, si tel n'était pas le cas, les premiers États à passer au SIS II seraient obligés de désactiver les nouvelles fonctionnalités, en l'absence de base juridique, jusqu'à ce que la totalité des États membres aient achevé le basculement.
This comes in response to objections raised by various Member States which (rightly) complained that unless this were the case the first Member States to migrate to SIS II would have to deactivate its new functions until the remaining Member States had also completed their migration, for lack of a legal basis.

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;

Si la plupart des recommandations et des observations formulées par les associations d’industries concernées ont été prises en considération, la présente communication ne reprend pas certaines suggestions qui seraient politiquement irréalisables (par exemple, une simplification radicale des listes des biens contrôlés ou des contrôles nationaux).
Most of the recommendations and comments made by the interested industry associations have been taken into account, although in certain respects this communication does not include certain suggestions because they would be not politically feasible (for instance, a radical simplification of the lists of controlled items or of the national controls).

Étant donné qu'une majorité autorisant l'adoption ou le rejet des deux propositions n'a pu être atteinte, il a été convenu que les conclusions du Conseil seraient formulées par consensus.
As a majority allowing the adoption or the rejection of both proposals was not possible to be obtained, it was agreed that Council conclusions would be worked out by consensus.