Traduction de «être fondé sur une règle de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être fondé sur une règle de droit
be based on a law

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

fonds commun de placement à droit d'entrée | fonds qui prélève une commission
load fund

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]
law of warranties

règle de droit supérieure, règle supérieure de droit
higher rule of law

règle de droit | règle juridique
rules of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ordre international fondé sur des règles de droit basé sur le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et en matière de droits de l’homme, est une condition préalable fondamentale pour assurer au niveau international la paix, la sécurité et le développement durable.
A rules-based international order based on respect for international law, including international humanitarian and human rights law, is a fundamental prerequisite for securing international peace, security, and sustainable development.

La cohérence et la cohésion de l’UE sont vitales pour ce qui concerne les grands choix politiques et le maintien d’un ordre international fondé sur des règles de droit.
EU coherence and cohesiveness is vital on the big policy choices and on the maintenance of the rules-based international order.

Comme l’UE, la Chine a bénéficié d’un ordre mondial fondé sur les règles de droit international.
Like the EU, China has been a beneficiary of the rules-based international order.

L'UE attend de la Chine qu'elle assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu'elle tire de l'ordre international fondé sur la règle de droit.
The EU expects China to assume responsibilities in line with the benefits it draws from the rules-based international order.

L'UE attend également de la Chine qu'elle assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu'elle tire de l'ordre international fondé sur les règles de droit
The EU also expects China to assume responsibilities in line with the benefits it draws from the rules-based international order

20 (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.
20 (1) A judge to whom a report is made under subsection 19(1) may order that there be sent to the state or entity the report and any record or thing produced, as well as a copy of the order accompanied by a copy of any statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity, as well as any determination of the judge made under subsection 19(3) that the reasons contained in a statement given under subsection 18(9) are well-founded.

Par conséquent, comme les entreprises vont là-bas et le Canada a des intérêts commerciaux, notre rôle en est un de promotion, et d'encouragement des gouvernements à créer un climat propice à l'investissement et à mettre sur pied des régimes d'investissement fondés sur la règle de droit, la transparence et la constance.
As a result, by the companies going there and Canada having commercial interests, we then play an advocacy role and a role in encouraging these governments to put in place investment climates and investment regimes based on the rule of law, transparency, and predictability.

La Charte se fonde sur la règle du droit et incorpore dans la Constitution du Canada les droits et les libertés que les Canadiens estiment nécessaires dans une société libre et démocratique.
The charter is founded on the rule of law and entrenches in the Constitution of Canada the rights and freedoms that Canadians believe are necessary in a free and democratic society.

Moi, je plaide toujours pour un cadre axé sur des règles et pour l'élargissement du cadre où nous évoluons actuellement (1505) M. Sarkis Assadourian: Croyez-vous que la décision des Américains en matière de bois d'oeuvre et que le Farm Bill américain sont fondés sur la règle de droit ou la politique?
There are a number of rules in place already in the NAFTA that actually help Canada, and we're better off than if we did not have those rules in place. One of the things I argue for is a more established rules-based framework, one where we're expanding that beyond what we have currently (1505) Mr. Sarkis Assadourian: Do you think the softwood lumber decision by the U.S. or their Farm Bill is based on the rule of law or the rule of politics?