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Vertaling van "être expéditif en affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être expéditif en affaire [ ne pas perdre de temps ]

not to let the grass grow under one's feet




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Feuille de décision de la CNLC : Examen expéditif

NPB Accelerated Parole Review Decision Sheet


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)


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être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

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Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dix-neuvième rapport de ce comité (projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement).

The Honourable Senator Fraser, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, presented its nineteenth report (Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, without amendment).


101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terroris ...[+++]

101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing nu ...[+++]


99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorism ...[+++]

99. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing num ...[+++]


Le 4 mars 2010, on demande encore le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption rapide du projet de loi, qui vise toujours la même affaire — l'abolition de l'examen expéditif.

On March 4, 2010, we again asked the House for unanimous consent for speedy passage of the bill, which had the same objective—to abolish accelerated parole review.


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Ce projet de loi vise exactement la même affaire que le projet de loi que nous avions présenté et pour lequel nous avions demandé une adoption rapide en septembre 2009 et en mars 2010: abolir le un sixième de la peine par le mécanisme d'examen expéditif.

The aim of this bill is exactly the same as that of the bill we introduced that we wanted to fast-track in September 2009 and March 2010: to abolish the one-sixth rule and accelerated parole review.


Les affaires appelant un traitement particulièrement expéditif pourraient ainsi être confiées à une chambre spéciale, qui suivrait une procédure simplifiée, éventuellement contrebalancée par la possibilité d'un réexamen.

Under that procedure, cases requiring to be dealt with particularly expeditiously could be entrusted to a special Chamber that would follow a streamlined procedure, possibly counterbalanced by the opportunity for re-examination.


La liste des "États sûrs" servira de prétexte pour encourager davantage encore les examens expéditifs et les rejets systématiques.

The list of ‘safe States’ will be used as a pretext for further encouraging a hasty examination and the systematic rejection of requests.


B. considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,

B. whereas the recent events in Cuba, such as the numerous arrests, imprisonments and severe sentences after summary trials affecting more than 70 dissidents and human rights activists, as well as the resumed use of the death penalty, have led the Commission to suspend the evaluation report on the Cuban request for accession to the Cotonou Agreement,


Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 9 h 5, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, met this day at 9:05 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.


Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 h 15, pour étudier le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

The Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs met this day at 11:15 a.m. to study Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other acts.




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Date index: 2021-10-01
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