Traduction de «être exempt de fouille et de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être exempt de fouille et de saisie
to be exempt from both search and seizure

les papiers sont exempts de fouille et de saisie
papers shall be exempt from search and seizure

fouilles, perquisitions et saisies en matière fiscale
search and seizure under the Income Tax Act

fouille et saisie
search and seizure

Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]
Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]

Rapport de vérification sur les fouilles et saisies
Report of the Audit of Search and Seizure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas non plus se surprendre que ceux qui profitent de la lutte antidrogue soient si bien disposés à passer outre aux droits qui constituent les bases mêmes de l’existence de notre société civilisée, le droit à la protection de la vie privée, le droit d’être exempté de fouille ou de saisie déraisonnable, le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à des soins de santé appropriés et le droit à une protection contre des traitements ou des punitions cruels ou inhumains.
Little wonder that beneficiaries of the war on drugs are so willing to overlook rights that form the foundation of our existence in civilized society – the right to privacy, the right to be free from unreasonable search or seizure, the right to freedom of expression, the right to life, liberty and security of the person, the right to adequate health care, and the right to protection against cruel or inhumane treatment or punishment.

Par conséquent, les droits qui protègent les gens contre les fouilles ou les saisies déraisonnables s'appliquent. Si vous vous reportez à l'article 1 de la Charte, où il est question des limites, ou à l'interprétation de ce qui constitue une fouille ou une saisie déraisonnable au sens de la Charte, il pourrait se présenter différentes circonstances qui rendraient possible l'établissement de normes distinctes.
If you wish to look at section 1 limitations on the Charter, or the interpretation of what is an unreasonable search and seizure under the Charter, there are different circumstances that might be created that would allow for the setting of different standards.

La Charte protège le citoyen contre toute fouille ou saisie injustifiées, elle ne le protège pas contre les fouilles et les saisies.
The charter protects against unreasonable search or seizure, it doesn't protect against a search or seizure.

K. considérant qu'à la suite des enlèvements, les forces de sécurité israéliennes ont participé à une opération musclée en Cisjordanie caractérisé par l'usage illégal de la force, les arrestations arbitraires de plus de 700 Palestiniens (dont 450 sont toujours détenus et au moins 150 sont placés en détention administrative) et les démolitions punitives d'habitations; que cette campagne dirigée contre le Hamas a été qualifiée de punition collective par des organisations de la société civile; que six Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes durant des opérations de fouille menées auprès de nombreux jeunes après des affrontements survenus dans des camps de réfugiés; que les bureaux des organes de presse Transmedia et Palmedia ont été perquisitionnés et que leur matériel a été saisi les 18 et 22 juin 2014 au motif qu'ils auraient joué un rôle dans l'incitation à la violence; que selon Human Rights Watch, l'armée israélienne a conduit 1 600 perquisitions et opérations de fouilles chez des particuliers palestiniens, dans des entreprises ou autres établissements palestiniens depuis le 12 juin 2014;
K. whereas Israeli security forces have been involved in a heavy-handed operation in the West Bank as a response to the abductions, including unlawful use of force, arbitrary arrests of over 700 Palestinians, of whom 450 currently remain detained and at least 150 in administrative detention, and punitive home demolitions; whereas this anti-Hamas campaign has been denounced by civil society organisations as amounting to collective punishment; whereas six Palestinians were killed by Israeli security forces during the search operations, including several youths after clashes in refugee camps; whereas the offices of media companies Transmedia and Palmedia were raided and their equipment seized on 18 and 22 June 2014, due to their role in supporting alleged incitement to violence; whereas Human Rights Watch has estimated that 1 600 raids and searches of Palestinian homes, businesses and other locations have been conducted by the Israeli military since 12 June 2014;

2. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 sont exemptés de saisie sans qu'aucune demande ne doive être formulée par le débiteur, l'organisme compétent pour exempter ces montants dans cet État membre exempte de saisie conservatoire, de sa propre initiative, les montants concernés.
2. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 are exempted from seizure without any request from the debtor, the body responsible for exempting such amounts in that Member State shall, of its own motion, exempt the relevant amounts from preservation.

est limitée, au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; ou
limited on the ground that certain amounts held in the account should be exempt from seizure in accordance with Article 31(3), or that amounts exempt from seizure have not or not correctly been taken into account in the implementation of the Order in accordance with Article 31(2) ; or

3. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont exemptés de saisie à la demande du débiteur, ces montants sont exemptés de saisie conservatoire à la demande du débiteur comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1, point a).
3. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 of this Article are exempted from seizure at the request of the debtor, such amounts shall be exempted from preservation upon application by the debtor as provided for by point (a) of Article 34(1).

1. Les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l'État membre d'exécution sont exemptés de saisie conservatoire au titre du présent règlement .
1. Amounts that are exempt from seizure under the law of the Member State of enforcement shall be exempt from preservation under this Regulation .

La raison que l'on invoque, c'est que la saisie des faux documents décelés au cours de fouilles habituelles pourrait contrevenir à la protection contre les fouilles et les saisies abusives prévue dans la Charte des droits et libertés.
The reason given for this is that the seizure of fake documents found during routine searches might be violating the protection against unreasonable search or seizure contained in the Charter of Rights and Freedoms.

Nous nous montrons prudents au sujet de la collecte d'éléments de preuve avant qu'un crime n'ait été commis, puisque, en temps normal, la plupart des gens qui n'ont pas commis de crime et qui ne possèdent pas de casier judiciaire sont exemptés de fouilles et de saisies déraisonnables.
We are cautious about collection of evidence before a crime has been committed because normally most people who have not committed a crime and do not have a criminal record are free from unreasonable search and seizure.