Traduction de «être entendue aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé des droit procéduraux fondamentaux généraux, étant donné que, en ne se penchant pas sur le fond sur l’argumentation de la partie requérante et sur des éléments de preuve fournis par celle-ci, la Commission aurait violé le droit d’être entendu de la partie requérante.
Finally, the applicant submits that the Commission infringed general fundamental procedural rights, in that by failing to adequately address the applicant’s claims and evidence, it infringed the applicant’s right to be heard.

Un agriculteur qui l'aurait entendue aurait pu supposer logiquement qu'elle était vraie et s'attendre à ce que le gouvernement, s'il était élu, respecte la position énoncée.
A farmer hearing that statement could logically assume this to be true and expect the government, if elected, to honour that position.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

C’est pourquoi le Tribunal aurait dû choisir d’utiliser la faculté dont il dispose de statuer d’office et à tout moment de la procédure, les parties entendues, sur l’irrecevabilité des recours.
For that reason, the General Court should have chosen to make use of its power to make a ruling of its own motion on the inadmissibility of the applications at any time during the procedure, after the parties were heard.

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d’être entendu, des droits de défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n’aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n’aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.
First plea in law, alleging infringement of fundamental rights and procedural guarantees, in particular the right to be heard, rights of defence, the obligation to state reasons and the principle of effective judicial protection, in so far as the applicant has not received formal notification of his inclusion on the list of persons sanctioned and in so far as the defendant has not responded to the applicant’s questions and has not explained on what grounds the applicant’s name was added to the lists at issue.

Le Conseil aurait dû impérativement assurer le respect des droits de la défense de la PMOI – à savoir la communication des éléments retenus à sa charge et le droit d’être entendu – préalablement à l’adoption de cette décision.
The Council was bound, imperatively, to ensure that PMOI’s rights of the defence were observed, that is to say, that the incriminating evidence against it was communicated and PMOI given the opportunity to respond, before that decision was adopted.

«exportation déclarée», l’envoi d’électricité à partir d’un État membre, étant entendu qu’il existe un accord contractuel prévoyant qu’il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d’électricité dans un autre État membre ou un pays tiers;
‘declared export’ means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (declared import) of electricity will take place in another Member State or a third country;

Si le Président avait bien entendu le whip en chef du gouvernement et appliqué les résultats du vote antérieur de la façon suggérée par l'honorable whip du Parti réformiste, le résultat aurait été différent et on aurait eu des éclaircissements sur-le-champ, parce que j'écoutais les délibérations et j'ai entendu ce qui se passait.
Had the Chair correctly heard the chief government whip and applied it the way the hon. Reform whip is now suggesting, that would not have been the result and we would have had a clarifica-