Traduction de «être entendue afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.
The companies can then examine the documents on the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

L’entreprise peut alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendue afin de faire part de ses observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
The company can then examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
The addressees can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.
The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents on the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.

Avant de prendre une décision relative à des mesures de surveillance, l'AEMF devrait accorder aux personnes qui font l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues afin de respecter les droits de la défense.
Before taking a decision on supervisory measures, ESMA should give the persons subject to the proceedings an opportunity to be heard in order to comply with their rights of defence.

Avant de prendre la décision d'infliger une amende ou des astreintes, l'AEMF devrait accorder aux personnes qui font l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues afin de respecter les droits de la défense.
Before taking a decision to impose fines or periodic penalty payments, ESMA should give the persons subject to the proceedings the opportunity to be heard in order to respect their rights of defence.

Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
The companies can then examine the documents in the Commission’s file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case to representatives of the Commission and the national competition authorities.

Les entreprises peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
The companies can examine the documents in the Commission’s investigation file, can reply in writing and can request an oral hearing to present their comments on the case to representatives of the Commission and the national competition authorities.

On a déployé des efforts particuliers afin d'arriver à la dualité linguistique pour promouvoir l'activité et la participation dans les deux langues officielles et, bien entendu, afin de privilégier les éléments intrinsèques d'une vie saine, longue et heureuse pour les Canadiens.
Specific effort has been made to achieve linguistic duality to promote activity and participation in both official languages and of course the very intrinsic elements of healthy, extended and joyful living on the part of Canadians.