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Assistance en cas de légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
En état de légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
être en état de légitime défense

Traduction de «être en état de légitime défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être en état de légitime défense

act in self defence


en état de légitime défense

in face of an apparent danger




légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le facteur, dont il faut tenir compte pour déterminer si les mesures prises en état de légitime défense étaient raisonnables dans les circonstances, parle de la taille, de l’âge et du sexe des parties en cause.

The factor, again with respect to determining the reasonableness of someone's self defence action, refers to the size, age and gender of the parties to the incident.


Elles se voient couvertes de honte pour avoir consommé de l'alcool ou de la drogue et risquent d'être arrêtées pour des actes commis en état de légitime défense. De plus, comme le rapport l'indique également, même si la police doit faire enquête activement sur tous les cas de personnes portées disparues, des membres de la famille ou des fournisseurs de services ayant appelé la police pour signaler la disparition d'une personne disent que celle-ci a manqué à son obligation de faire enquête sans ...[+++]

Similarly, as the report again showed, despite policies requiring active investigation of all reports of missing persons, some family members and service providers who had made calls to police to report missing persons have said that the police failed to promptly investigate these reports.


Une personne qui répondrait par un coup de fusil serait-elle en état de légitime défense?

Would a person who responds with a gunshot be acting in self-defence?


Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.


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Si on laisse ces questions de côté, il y a un élément distinct du droit des conflits armés — prévu particulièrement dans le protocole facultatif ou le protocole sur les enfants-soldats dont j'ai parlé — selon lequel, peu importe ce que vous pensez du concept de combattant ennemi illégal ou des nouvelles positions que prend le gouvernement pour justifier ces mesures de détention et d'interrogation agressives à l'endroit d'individus comme Khalid Sheikh Mohammed et leur procès devant une commission militaire, ces arguments ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'un garçon de 15 ans qui, en état de légitime défense ...[+++], aurait soi-disant lancé une grenade dans une bataille.

What I can say to you is that, leaving those issues to one side, there is a separate strand of the Law of Armed Conflict particularly reflected by the Optional Protocol, or the child soldier protocol that I mentioned in which, whatever you think of the unlawful enemy combatant concept, whatever you think of some of these novel legal positions that the government has taken to justify aggressive detention and interrogation of people like Khalid Sheikh Mohammed and their trial by military commission, those arguments have no application in the context of a 15-year-old boy who is alleged to have thrown a hand grenade in a firefight, essential ...[+++]


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Un État membre peut aussi refuser cet accès en vertu de ses lois, réglementations et procédures relatives aux cas où ce refus constitue une mesure nécessaire à la sauvegarde de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique ou des droits et libertés d'autrui.

A Member State may also refuse access as provided for in its laws, regulations and procedures in relation to cases where such refusal constitutes a measure necessary to safeguard national security, defence, public safety and the rights and freedoms of others.


(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontolo ...[+++]

(43) Whereas restrictions on the rights of access and information and on certain obligations of the controller may similarly be imposed by Member States in so far as they are necessary to safeguard, for example, national security, defence, public safety, or important economic or financial interests of a Member State or the Union, as well as criminal investigations and prosecutions and action in respect of breaches of ethics in the regulated professions; whereas the list of exceptions and limitations should include the tasks of monitoring, inspection or regulation necessary in the three last-mentioned areas concerning public security, ec ...[+++]


Vous avez un agent de la GRC canadien à bord d'un patrouilleur américain, un incident survient et il tire sur un trafiquant de drogue américain ou je ne sais quoi en état de légitime défense.

You have a Canadian RCMP officer on the American patrol boat, an incident arises and he shoots an American drug runner or whatever in self-defence.




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être en état de légitime défense ->

Date index: 2023-07-27
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