Traduction de «être en droit de rendre effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en droit de rendre effectif
be entitled to force

ayant droit économique | bénéficiaire effectif
beneficial owner

respect universel et effectif des droits de l'homme
universal respect for, and observance of, human rights

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

rendre une décision entachée d'une erreur de droit
err in law in making a decision

se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]
comply with a request [ accede to a request ]

créance non éteinte | droit effectif
outstanding claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rendre effectif l'exercice transfrontière des droits de visite des enfants des couples divorcés ou séparés, grâce à la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions rendues dans un des États membres.
To ensure the effective exercise of rights of access to children of divorced or separated couples through the mutual enforcement of judgments handed down in one of the Member States.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

L'innovation numérique peut rendre effectif le droit des citoyens d'accéder à leurs dossiers médicaux partout en Europe.
It can make effective the right for citizens to access their health data everywhere in Europe.

Par conséquent, afin de renforcer la confiance mutuelle et de rendre effectif le droit à une double défense dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, la directive impose également aux États membres d'accorder l’accès à l’aide juridictionnelle, au-delà de l’aide juridictionnelle provisoire, car les personnes dont la remise est demandée ne sont pas toujours privées de liberté.
Therefore, in order to improve mutual trust and make the right to dual defence in European arrest warrant proceedings effective, the Directive also requires Member States to give access to legal aid, beyond provisional legal aid as the requested persons are not always deprived of liberty.

La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil , afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil
The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council

La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (2).
The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (1) in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council (2).

(10) considérant que, en vue de rendre effectif l'exercice du droit à la libre circulation, les travailleurs et autres ayants droit doivent avoir certaines garanties en ce qui concerne l'égalité de traitement quant au maintien de leurs droits à pension acquis au titre de régimes complémentaires de pension;
(10) Whereas, in order to enable the right of free movement to be exercised effectively, workers and others holding entitlement should have certain guarantees for equal treatment regarding the preservation of their vested pension rights deriving from supplementary pension schemes;