Traduction de «être d’application générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté [ directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté ]
acting executive director, Aboriginal and community law enforcement

programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application
application programmer

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

fournisseur de services applicatifs | FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur de services d'applications | FSA | FSA | diffuseur d'applications en mode locatif | loueur d'applications | fournisseur d'applications hébergées | FAH | fournisseur de serveurs d'applications
application service provider | ASP | commercial service provider | application provider | application server provider | ASP

intégrateur d'application | intégratrice d'application | intégrateur d'applications | intégratrice d'applications
application integrator

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2462 - EN - Règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2462 DE LA COMMISSION - 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n - 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2462 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2462 of 30 October 2015 amending Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2015/2462 // amending Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union

Les dispositions régissant l’évaluation de l’aide devraient être alignées sur les exigences du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , tout en veillant à améliorer la cohérence entre les dispositions communes applicables à tous les volets de l’IAP et les dispositions particulières applicables à chaque volet.
The provisions concerning the evaluation of assistance should be brought into line with the requirements of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities while ensuring a better consistency between common provisions applicable to all IPA components and specific provisions applicable to each IPA component.

Par ailleurs, les lois provinciales d'application générale sont applicables aux Indiens définis dans la Loi sur les Indiens, et plus précisément en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Indiens, qui porte sur l'application des lois provinciales d'application générale aux Indiens.
Also, provincial laws of general application can apply to Indians as people, as that is defined under the Indian Act, and this happens through the application of section 88 of the Indian Act, which provides for the application of provincial laws of general application to Indians.

Témoins : De Industrie Canada : Doug Hull, directeur général, Direction générale des applications de l'autoroute de l'information; Allan MacGillivray, directeur, Politiques d'encadrement industriel, Politiques des télécommunications; Wayne Tosh, directeur, Programme d'accès communautaire, Direction générale des applications de l'autoroute de l'information; Leonard St-Aubin, directeur, Analyses industrielle et réglementaire, Politiques des télécommunications.
Witnesses: From Industry Canada: Doug Hull, Director General, Information Highway Applications Branch; Allan MacGillivray, Director, Industry Framework, Telecommunications Policy Branch; Wayne Tosh, Director, Community Access Program, Information Highway Applications; Leonard St-Aubin, Director, Business and Regulatory Analysis, Telecommunications Policy Branch.

Troisièmement—les étiquettes sont trop petites pour être lisibles et je m'en excuse—cet acétate montre essentiellement la même série d'applications, les mêmes six applications, mais on a demandé aux consommateurs d'indiquer s'ils seraient favorables à chaque application d'après certaines caractéristiques: l'utilité, qui est la première colonne de gauche; le risque, représenté par la colonne noire; l'acceptabilité morale, qui est la colonne blanche; et la dernière colonne à droite, l'acceptation générale ou l'encouragement à l'égard de l'application.
Third—and I apologize for the small labels—this slide basically reflects the same set of applications, the same six applications, but now it's asking consumers to indicate whether they would encourage the application on the basis of a number of characteristics: utility, which is the first bar on the left-hand side; risk, which is the black bar; moral acceptability, which is the white bar; and the last bar on the right-hand side, overall acceptance or encouragement of the application.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012) - 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n - 1605/2002 du Conseil - «Journal officiel de l'Union européenne» L 298 du 26 octobre 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966R(02) - EN - Corrigendum to Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (OJ L 298, 26.10.2012) - Official Journal of the European Union L 298 of 26 October 2012

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations et pour l’adoption, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications de la liste des destinations et des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of general provisions regarding the application of the indications contained in the list of intended uses and for the adoption of amendments, in line with developments in scientific and technical knowledge, to the list of intended uses and the general provisions regarding the application of the indications contained in the list of intended uses.

- décision du Conseil du 22 mars 1999 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (direction générale "Justice et Affaires intérieures") dans le cadre de l'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective, par les pays candidats à l'adhésion, de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
- Council Decision of 22 March 1999 on the rules applicable to national experts on detachment to the General Secretariat of the Council (Directorate-General for Justice and Home Affairs) in the context of the collective evaluation of the enactment, application and effective implementation by the applicant countries of the acquis of the European Union in the field of Justice and Home Affairs,

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.