Traduction de «être d’accord bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]
some measure of agreement

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

conservation des biens [ conservation d'un bien | préservation d'un bien ]
preservation of property

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seize ans après la signature dudit accord, le commerce mondial a profondément changé et rend nécessaire un accord bien plus étendu.
Global trade patterns have changed substantially during the sixteen-year period, pointing to the need for a broader and more far-reaching FTA.

La participation du Canada dans ces accords permettrait d'améliorer substantiellement notre capacité collective d'élaborer des accords définitifs à partir de ces accords, bien que nous reconnaissions que ce ne sont pas tous les accords progressifs qui aboutiront à un traité définitif.
Canada's participation in these agreements would greatly improve our collective ability to take these agreements and build final agreements, although we recognize that not all of these will lead to a final treaty.

Ces accords bien acceptés qui visent à protéger l'environnement mondial et qui préconisent la paix et le bien-être public partout au monde vont à l'encontre des objectifs des accords et propositions récents en matière de commerce et d'investissement.
These well-accepted agreements to protect the global environment and further global peace and public well-being run contrary to the thrust of all our recent agreements and proposals on trade and investment.

Un accord bien négocié avec la Corée du Sud pourrait comporter des avantages tangibles pour le Canada, mais un mauvais accord pourrait faire disparaître des milliers de bons emplois.
A well-negotiated deal with South Korea could create real benefits for Canada, but a bad deal could destroy thousands of good jobs.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

Cela ne laissait guère d’autre choix à l’UE que de répondre immédiatement par un recours parallèle auprès de l’OMC contre le soutien à l’industrie aéronautique des États-Unis (c’est-à-dire à Boeing) apporté par l’administration fédérale, les États et les autorités locales dans le cadre du régime d’aides fiscales à l’exportation (FSC), qui a continué de lui être accordé bien que ces subventions aient été à maintes reprises jugées contraires aux règles de l’OMC.
In turn, the EU was left with little option than to respond itself immediately with a parallel WTO challenge of US government support to US aerospace industry (i.e. Boeing) by Federal, State and local authorities, including benefits to Boeing under the so-called US Foreign Sales Corporation Scheme, which the US government had continued to provide to Boeing, despite these subsidies having repeatedly been found to violate WTO rules.

2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses biens, services et fournisseurs nationaux.
2. With respect to any laws, regulations, procedures and practices regarding government procurement covered by this Title, each Party shall grant the goods, services and suppliers of the other Party a treatment no less favourable than that accorded by it to domestic goods, services and suppliers.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.

Dans certains cas, ces transactions se déroulent dans le cadre d'un accord bien précis tel que l'Accord sur le partage de la production de défense qui a été conclu avec le United States Defence Department et les accords que nous avons conclus avec la NASA.
In some cases, it's because of a stipulated agreement. Certainly that's the case with the defence production sharing arrangements with the United States Defense Department and any agreements we have with NASA.