Vertaling van "être dûment accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une attention particulière est donc dûment accordée aux avantages perçus ainsi qu’aux coûts de la consommation afin d’établir ce qui motive les gens à consommer du cannabis.
Attention is thus duly paid to the perceived benefits, as well as costs of using, in an effort to establish people’s motivations to use cannabis.

Étant donné l'importance dûment accordée aux droits des victimes, d'autres droits des victimes sont prévus dans des lois et des politiques provinciales sur les victimes.
Since there is this proper appreciation and concern for victim rights, other victim rights are generally dealt with — one must make reference to that — through provincial victim legislation and policy.

13. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée, au niveau de l'OMC, aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et aux entreprises, les services financiers, le commerce en ligne, la construction, le commerce de détail et la distribution; estime que ces mesures non tarifaires, notamment les réglementations nationales, les restrictions en matière de propriété et diverses mesures de lutte contre la crise (dont des dispositions discriminatoires pour la passation des marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la valeur ajoutée très élevée du commerce des services et de la position de l'Union en tant que premier exportateur de services;
13. Considers that due priority should be given at WTO level to trade and investment barriers that affect the service sectors, including ICT and telecommunications, professional and business services, financial services, e-commerce, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value added of services trade and the EU’s position as the largest exporter of services;

24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l'Union en tant que plus grand exportateur de services;
24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;

24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l’Union en tant que plus grand exportateur de services;
24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;

Pour les disséminations expérimentales, les notifications sont examinées et l'autorisation est dûment accordée par les autorités de l'État membre dans lequel la dissémination est prévue.
For experimental releases, notifications are examined and consent is granted as appropriate by the authorities of the Member State in which the release is to be conducted.

Enfin, pour conclure sur un sujet en relation avec notre avenir proche, le processus d'élargissement est sans conteste un élément indispensable de la construction européenne, mais il est urgent d'entreprendre dès aujourd'hui des évaluations de ses conséquences afin de prévenir toute remise en cause des aides dûment accordées aux régions ultrapériphériques et des mesures qui découlent de la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2.
To conclude, finally, with a subject that has a bearing on our immediate future, the process of enlargement is unquestionably an essential element in the construction of Europe, but an evaluation of its implications must be undertaken as a matter of urgency as of right now in order to prevent the aid duly allotted to the outermost regions and the projects resulting from the implementation of Article 299(2) being brought into question.

17. estime indispensable d'entreprendre dès à présent des évaluations sérieuses de l'impact que pourraient avoir les prochains élargissements sur la cohésion économique et sociale au sein des Quinze, d'une part, et la conclusion du nouvel accord de partenariat ACP/UE, d'autre part, afin de prévenir toute remise en cause des aides dûment accordées aux régions ultrapériphériques et des mesures découlant de la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2;
17. Believes it is essential to undertake, as of now, in-depth studies of the potential impact of the forthcoming enlargements and of the conclusion of the new ACP-EU partnership agreement on economic and social cohesion within the existing Fifteen, with a view to ensuring there is no questioning of the agreed aids to the outermost regions or the implementing measures in respect of Article 299(2);

La Commission est d'avis que ces subventions ont été accordées illégalement par les autorités belges étant donné que la Commission n'en a pas été dûment informée à l'avance.
The Commission believes these aids were granted illegally by the Belgian authorities since the Commission was not duly informed in advance of their granting.