Traduction de «être désignées votables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

banque désignée
designated bank

place assise désignée
designated seating position

place désignée
designated position

zone désignée
specified area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est aussi arrivé qu’une affaire non votable étudiée lors de l’heure réservée aux affaires émanant des députés soit désignée votable avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, Journaux, 11 mai 1994, p. 453; 1 juin 1994, p. 519; 4 octobre 1996, p. 716) et qu’une décision soit prise à la fin de la période prévue pour le débat.
A non-votable item of Private Members’ Business has also been designated votable with the unanimous consent of the House (see, for example, Journals, May 11, 1994, p. 453; June 1, 1994, p. 519; October 4, 1996, p. 716) and a decision taken at the end of the time provided for debate.

Le nombre d’affaires votables que le Comité peut sélectionner après un tirage dépendra du nombre d’affaires demeurant toujours sur la liste préalablement établie, mais l’ordre de priorité ne peut jamais compter plus de 10 affaires sélectionnées pour être désignées votables .
The number of votable items which the Committee can select after a draw will depend on the number of items still on the list from previous selections, although no more than 10 items selected as votable can be on the order of precedence at any given time.

De plus, d’autres affaires sont automatiquement placées dans l’ordre de priorité et désignées votables, mais elles ne doivent pas être incluses dans la liste des 10 affaires votables :
Furthermore, other items are automatically placed on the order of precedence and automatically made votable but are not to be included as part of the list of 10 votable items:

Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu’elles n’ont pas été placées dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort :
Certain items which may be selected as votable are nonetheless not to be included as part of the list of 10 votable items, since they were not placed on the order of precedence as a result of the draw:

Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu'elles n'ont pas été placées dans l'ordre de priorité à la suite du tirage au sort.
Certain items which may be selected as votable are nonetheless not to be included as part of the list of 10 votable items, since they were not placed in order of precedence as a result of the draw.