Traduction de «être désignée étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

banque désignée
designated bank

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

dégradation des forêts | déforestation | dépérissement des forêts étant le résultat de la dégradation
forest degradation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée.
3. Where a person has mistakenly submitted information, documents or claims to an institution in the territory of a Member State other than that in which the institution designated in accordance with the implementing Regulation is situated, the information, documents or claims shall be resubmitted without delay by the former institution to the institution designated in accordance with the implementing Regulation, indicating the date on which they were initially submitted.

Certaines de ces personnes et entités devraient dès lors être retirées de l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, étant donné qu'elles sont désormais désignées au titre de l'annexe I.
Some of those persons and entities should therefore be removed from Annex II to Decision (CFSP) 2016/849 as they are now designated under Annex I.

Mais au Sénat, on s'est rendu compte que: «Même si la loi québécoise est essentiellement similaire au projet de loi C-6 et qu'elle peut être désignée, étant donné que le projet de loi est énoncé dans un cadre différent de celui du projet de loi C-6, il serait utile de savoir sur quoi on s'est fondés pour prendre cette décision. En l'absence de tout critère dans la loi comme telle, nous sommes dans le noir le plus total».
However, during debate in the Senate, it was realized that even if Quebec's legislation is substantially similar to Bill C-6 and will probably be designated as such, since it is set out in a different scheme than Bill C-6, it would be helpful to know on what basis the decision was made, although, in the absence of any criteria set out in the legislation we are, in a sense, operating in a bit of a vacuum.

a)des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
(a)the persons designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being responsible for, including through supporting or promoting, the DPRK's policies in relation to its nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, together with their family members, or persons acting on their behalf of or at their direction, as listed in Annex I.

b) les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 14-32, et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ces surfaces d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de deux mille (2 000) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 05-23 et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ces surfaces d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de six cents (600) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande; et les surfaces d’approche aboutissant à l’extrémité de la bande désignée par les chiffres 18-36, et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de cette surface d’approche étant de six cents (600) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande, et de six cents (600) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures, se trouvant à deux cent cinquante (250) pieds au-dessus de l’altitude aux extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement desdites extrémités de la bande, et
(b) the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 14-32 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and two thousand (2,000) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends, and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends; the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 05-23 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and six hundred (600) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends; and the approach surfaces abutting the end of the strip designated as 18-36 and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred (600) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and six hundred (600) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred and fifty (250) feet above the elevation at the strip ends, and measured horizontally ten thousand (10,000) feet from the said strip ends, and

b) la surface d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 2-20 et 12-30 et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions de ladite surface d’approche étant de cinq cents (500) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de mille deux cent cinquante (1 250) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures de la surface d’approche, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude des extrémités de bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement des extrémités de la bande; et les surfaces d’approche aboutissant à chacune des extrémités de la bande désignée par les chiffres 7-25 et s’étendant à l’extérieur de cette bande, les dimensions desdites surfaces d’approche étant de cinq cents (500) pieds de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et de deux mille (2 000) pieds de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures des surfaces d’approche, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents (200) pieds au-dessus de l’altitude des extrémités de la bande et à dix mille (10 000) pieds horizontalement des extrémités de la bande, et
(b) the approach surface abutting each end of the strips designated as 2-20 and 12-30 and extending outward therefrom, the dimensions of which are five hundred (500) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and one thousand two hundred and fifty (1,250) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevations at the strip ends and ten thousand (10,000) feet measured horizontally therefrom; and the approach surfaces abutting each end of the strip designated as 7-25 and extending outward therefrom, the dimensions of which are five hundred (500) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and two thousand (2,000) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred (200) feet above the elevation at the strip ends and ten thousand (10,000) feet measured horizontally therefrom, and

Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.
However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.

Étant donné que l'estimation du coût du crédit d'impôt est grandement fonction du nombre et de la taille des régions désignées, les membres du comité voudront peut-être préciser davantage la proposition en répondant aux questions suivantes: combien de régions faut-il désigner, et les régions désignées devraient-elles représenter le huitième de la population, comme dans l'estimation de 180 millions de dollars, ou le tiers de la population, comme dans l'estimation de 600 millions de dollars?
Given the sensitivity of the tax credit's estimated cost to the size and number of the designated regions, members may wish to further refine this proposal to determine how many regions should be designated, and are these regions intended to cover an eighth of the population, as in the $180 million estimate, or a third of the population, as in the $600 million estimate?

Mme Shepherd : Si cette personne respecte les critères établis au niveau des rangs comparables, c'est-à-dire qu'elle occupe un poste de niveau EX-04 ou un poste dont l'échelle de salaire est équivalente, et qu'elle relève directement d'un titulaire d'une charge publique désignée, je considérerais effectivement cette personne comme étant un titulaire de charge publique désignée.
Ms. Shepherd: If the person meets the criteria as indicated in my comparable rank as being an EX-4 level, or the equivalent salary range of that level, and reporting to a designated public office-holder, yes I would deem that person to be a public office-holder.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la définition d'obligations et de conditions d'accès pour la consultation des données du VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objectives of this Decision, namely the creation of obligations and conditions for access for consultation of VIS data by Member States' designated authorities and by Europol, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.