Traduction de «être déposé devant la chambre nous confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant chacune des chambres du Parlement
lay before each House of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(8) If the regulation is made without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.8) If the instruction is given without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

Le fait que le projet de loi sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie soit le premier projet de loi émanant du gouvernement conservateur à être déposé devant la Chambre nous confirme le désir de ce gouvernement de l'adopter en vitesse, afin d'écourter les débats entourant cet accord et de faire taire ceux et celles qui s'y opposent.
The fact that the bill on the implementation of the free trade agreement between Canada and Colombia is the first bill submitted to the House by the Conservative government confirms that party's desire to rush it through, in order to cut off debate on the agreement and to silence its opponents.

2. Un recours n’est considéré comme déposé devant la chambre de recours que lorsque l’Agence a reçu la redevance correspondante.
2. An appeal shall not be considered to be received by the Board of Appeal until the relevant fee has been received by the Agency.

D'ailleurs, l'amendement G-5 confirme que le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement, mais ce n'est pas pour obtenir une approbation, ni de la Chambre des communes ni du Sénat.
Furthermore, amendment G-5 confirms that the master plan is to be laid before each House of Parliament, but not for approval by the House of Commons or the Senate.

Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.
This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.

5. Un recours n’est considéré comme déposé devant la chambre de recours que lorsque l’Agence a reçu la redevance correspondante.
5. An appeal shall not be considered to be received by the Board of Appeal until the relevant fee has been received by the Agency.

De cette façon, lorsqu'un document est déposé devant une Chambre, nous exigeons qu'il soit déposé devant les deux Chambres.
In that way when a document is tabled in one House, we require that it be tabled in both Houses.

2. Si la chambre de recours estime nécessaire qu’une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, elle cite la personne concernée à comparaître devant elle.
2. If the Board of Appeal considers it necessary for a party, witness or expert to give evidence orally, it shall summon the person concerned to appear before it.

(17) Cela a été confirmé notamment par la déclaration de M. Alvarez Redondo, représentant du gouvernement de Cantabrique, devant le Parlement de Cantabrique le 17 juillet 1996: "Nous ne pouvons oublier que la réalisation du plan de viabilité a été une initiative du Conseil du gouvernement", Diario de Sesiones de la Asamblea Regional de Cantabria N 98 du 17 juillet 1996, p. 1885.
(17) This is confirmed, inter alia, by the statement made by Mr Alvarez Redondo, representative of the Cantabrian Government, to the Regional Assembly of Cantabria on 17 July 1996: "We should not forget that the viability plan was an initiative of the Regional Government", Diario de Sesiones de la Asamblea Regional de Cantabria, No 98, 17 July 1996, p. 1885 ("No podemos olvidar que la realización del Plano de Viabilidad ha sido una iniciativa del Consejo de Gobierno").