Vertaling van "être déclarée nulle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation annullée | obligation déclarée nulle
invalidated bond

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]
dead flat roof

taux de croissance nulle [ croissance nulle | croissance nulle des populations | croissance zéro de la population ]
zero population growth

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.
2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.

3. L’ancienneté revendiquée pour la marque communautaire s’éteint lorsque le titulaire de la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est déclaré déchu de ses droits ou lorsque cette marque est déclarée nulle ou lorsqu’il y est renoncé avant l’enregistrement de la marque communautaire».
3. The seniority claimed for the Community trade mark shall lapse if the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to have been revoked or to be invalid or if it is surrendered prior to the registration of the Community trade mark’.

2. La marque communautaire est également déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si son usage peut être interdit en vertu d'un autre droit antérieur et notamment:
2. A Community trade mark shall also be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings where the use of such trade mark may be prohibited pursuant to another earlier right, and in particular:

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d'empêcher la conclusion d'un contrat de travail ou d'une relation de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire, après l'expiration de sa mise à disposition, soient nulles ou puissent être déclarées nulles.
2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses banning or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his posting are null and void or may be declared null and void.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d'empêcher la conclusion d'un contrat de travail ou d'une relation de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire, après l'expiration de sa mise à disposition, soient nulles ou puissent être déclarées nulles.
Member States shall take any action required to ensure that any clauses banning or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary worker after his posting are null and void or may be declared null and void.

Je ne pense donc pas que la question qui nous occupe soit de savoir combien de personnes ne sont pas déclarées à la sécurité sociale, mais combien d’entreprises ne sont déclarées nulle part, ni au ministère de l’Industrie, ni à la police.
So I think we should be discussing not how many people have not been registered with social security agencies but how many businesses have not been registered at all, either with the Ministry of Trade or the police.

(b) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être amendées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes;
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in contracts or collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations are, or may be, declared null and void or are amended.

(d) soient déclarés nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations”.
"(d) any provision contrary to the principle of equal treatment concerning membership of and involvement in an organisation of workers or employers, or any organisation whose members carry on a particular profession, including the benefits provided for by such organisations shall be declared null and void or may be amended ”.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in contracts or collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations are, or may be, declared null and void or are amended.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, rules governing profit-making or non-profit-making associations, and rules governing the independent professions and workers' and employers' organisations, are or may be declared, null and void or are amended.