Vertaling van "être déclarée criminellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

profileur | profileuse | profileur criminel | profileuse criminel
profiler | criminal profiler

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que votre rapport concerne également les personnes qui ont été déclarées criminellement responsables et non celles qui ont été déclarées non criminellement responsables pour raison de troubles mentaux.
I take it that your report touches only persons found criminally responsible as opposed to persons found not criminally responsible on account of mental disorder?

Le sénateur McIntyre : Si j'ai bien compris, le projet de loi C-299 traite des personnes déclarées criminellement responsables par opposition aux personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
Senator McIntyre: As I understand, Bill C-299 deals with persons found criminally responsible as opposed to persons found not criminally responsible due to mental disorder.

Toute personne défendant les droits de l’homme et la démocratie en Chine court le risque d’être déclarée criminelle et séparatiste.
Anyone who promotes human rights and democracy in China runs the risk of being declared a criminal and a separatist.

Je pense cependant que dans ces circonstances, il serait bon d’envisager une approche plus radicale, par exemple le déploiement de forces spéciales de l’ONU pour livrer les accusés à la CPI, puis mettre en prison les personnes déclarées coupables et les enfermer à vie, sans droit de retour, sur une île lointaine portant un nom évocateur comme «Île aux Criminels».
I do think, however, that in these circumstances it would be worth considering the use of a more radical approach, for example, using UN special forces to take the accused to the ICC, and then imprisoning those found guilty and interning them for life, with no right of return, on some distant island with some telling name such as Evildoers’ Island.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

(1.1) Une infraction prévue à l’article 162 (voyeurisme) du Code criminel (Canada) n’est prescrite comme étant une infraction sexuelle qu’à l’égard des personnes qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, purgent une peine pour une telle infraction ou sont déclarées coupables d’une telle infraction ou déclarées criminellement non responsables de celle-ci pour cause de troubles mentaux.
(1.1) An offence under section 162 (voyeurism) of the Criminal Code (Canada) is prescribed as a sex offence, but only in respect of persons who, on or after the day this subsection comes into force, are serving a sentence for such offence or are convicted or found not criminally responsible on account of mental disorder of such offence.

(6) Les infractions sexuelles prescrites par les paragraphes (1), (4) et (5) ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes qui, le 15 décembre 2004 ou par la suite, purgent une peine pour une telle infraction ou sont déclarées coupables d’une telle infraction ou déclarées criminellement non responsables de celle-ci pour cause de troubles mentaux.
(6) The sex offences prescribed by subsections (1), (4) and (5) apply only in respect of persons who, on or after December 15, 2004, are serving a sentence for such offence or are convicted or found not criminally responsible on account of mental disorder of such offence.