Traduction de «être déclarée coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne déclarée coupable
convicted person

personne déclarée coupable de libertinage
loose person

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amina Lawal, 30 ans, a été déclarée coupable par une cour d'appel islamique dans l'État de Katsina, en mars, parce qu'elle avait eu un enfant en dehors du mariage.
Amina Lawal, 30, was found guilty by an Islamic appeal court in Katsina state in March after bearing a child outside marriage.

8. Après avoir consulté l’Union européenne, Maurice peut transférer ces personnes, qui ont été déclarées coupables à Maurice et qui y purgent leur peine, dans un autre État garantissant le respect des normes susvisées en matière de droits de l’homme, afin qu’elles y purgent le reste de la peine.
8. Mauritius may, after consultation with the EU, transfer such persons convicted and serving sentence in Mauritius to another State guaranteeing the respect of the above mentioned human rights standards, with a view to serving the remainder of the sentence in that other State.

7. Toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure sa condamnation et sa peine, conformément à la législation de Maurice.
7. Any transferred person convicted of a crime shall be permitted to have the right to his conviction and sentence reviewed by, or appealed to, a higher tribunal in accordance with the law of Mauritius.

P. considérant que les conclusions de la CEDH dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, citée ci-dessus, qui font état d'un "risque de stigmatisation" du fait que des personnes qui ne sont pas coupables d'infraction sont traitées comme des personnes condamnées dans la base de données ADN du Royaume-Uni, soulèvent des doutes quant à la légalité des opérations de profilage basées sur le traitement des données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas déclarées coupables par la justice ;
P. Whereas the ECtHR's above-mentioned finding in S. and Marper v. the United Kingdom , of a 'risk of stigmatisation' from the fact that persons not convicted of any offence are treated in the same way as convicted criminals in the UK DNA database must also raise questions about the legality of profiling operations based on processing of personal data of persons not found guilty by the courts ;

P. considérant que les conclusions de la CEDH dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, citée ci-dessus, qui font état d'un "risque de stigmatisation" du fait que des personnes qui ne sont pas coupables d'infraction sont traitées comme des personnes condamnées dans la base de données ADN du Royaume-Uni, soulèvent des doutes quant à la légalité des opérations de profilage basées sur le traitement des données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas déclarées coupables par la justice;
P. Whereas the ECtHR's above-mentioned finding in S. and Marper v. the United Kingdom, of a 'risk of stigmatisation' from the fact that persons not convicted of any offence are treated in the same way as convicted criminals in the UK DNA database must also raise questions about the legality of profiling operations based on processing of personal data of persons not found guilty by the courts;

La loi française offre même la possibilité d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements (art. 132-66 du code pénal).
French law even allows for injunctions to be served on those convicted requiring them to comply with one or more provisions laid down by law or regulation (Article 132-66 of the Criminal Code).

S. considérant que Lloyd's of London, bien que critiquée dans les décisions juridiques rendues au Royaume-Uni, n'a pas été déclarée coupable de fraude ou de tout autre délit ou infraction,
S. whereas Lloyd's of London, although criticised in legal rulings brought in the UK, has not been found guilty of fraud or any other crime or tort,

S. considérant que Lloyd's of London, bien que critiquée dans les décisions juridiques rendues au Royaume-Uni, n’a pas été déclarée coupable de fraude ou de tout autre délit ou infraction,
S. Whereas Lloyd's of London, although criticised in legal rulings brought in the UK, has not been found guilty of fraud or any other crime or tort,