Vertaling van "être déclaré recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

déclarer de ce chef la demande recevable
to declare the application admissible on this ground

déclarer une pétition recevable
declare a petition admissible

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. le Président rappelle que le 24 juin 2015 il avait déclaré recevable la proposition d'acte de l'Union, déposée par Richard Sulík au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( B8-0210/2015 ) , et qu'il en avait saisi la commission ECON (point 7 du PV du 24.6.2015 ).
The President said that on 24 June 2015 he had declared admissible a proposal for a Union act, submitted by Richard Sulík under Rule 46(2), on the amendment of Directive 2006/112/EC of the Council on the EU’s common system of value added tax (VAT) ( B8-0210/2015 ) , and that he had referred that proposal to the ECON Committee (minutes of 24.6.2015, item 7 ).

Le Président n'est pas tenu de déclarer recevable une question complémentaire, même lorsqu'elle répond aux conditions de recevabilité précitées:
The President shall not be obliged to declare a supplementary question admissible, even if it satisfies the foregoing conditions of admissibility, if:

Je vais le déclarer recevable. J'ai consulté notre greffière et il est recevable.
I have consulted with our clerk and it is in order.

Le comité a déclaré irrecevables, rien qu'au cours de l'actuelle session parlementaire, un grand nombre d'amendements proposés qui avaient plus de chances d'être déclarés recevables.
Just in this session of Parliament in this committee, we have had a large number of proposed amendments ruled out of order that were much closer to being in order.

Par conséquent le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en déclarant recevable le recours formé par M Lamberts.
Consequently, the Court of First Instance did not err in law when it declared admissible the action brought by Mr Lamberts.

Le médiateur a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal en ce qu'il déclare recevable le recours en indemnité.
The Ombudsman brought an appeal against the judgment of the Court of First Instance inasmuch as it declares the action for damages admissible.

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.

Il a été déclaré recevable et il est en phase de démarrage des négociations entre la Commission et les autorités nationales et régionales compétentes.
It has been deemed admissible and negotiations are commencing between the Commission and the competent regional and national authorities.