Vertaling van "être déclaré interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation

interdit de territoire pour fausses déclarations
inadmissible for misrepresentation

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

Décret no. 2 de 1992 sur les terrains interdits d'accès [ Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d'accès ]
Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1992, No. 2 [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1990, No. 10 ]

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa résolution 2321 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies se déclare préoccupé par le fait que les bagages à main et les valises enregistrées des personnes qui entrent en RPDC ou en sortent puissent servir à transporter des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits aux termes des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016), et précise que ces bagages et valises constituent une «cargaison» aux fins de l'application du paragraphe 18 de la RCSNU 2270 (2016), renvoyant ainsi à l'obligation d'inspecter les cargaisons.
In UNSCR 2321 (2016), the UN Security Council expresses its concern that the personal luggage and checked baggage of individuals entering or departing from the DPRK may be used to transport items the supply, sale or transfer of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), and clarifies that such luggage and baggage constitute ‘cargo’ for the purposes of implementing paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016), thereby referring to the obligation to inspect the cargo.

Dans sa résolution 2321 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies se déclare préoccupé par le fait que des articles interdits en provenance ou à destination de la RPDC puissent être transportés par voie ferroviaire ou terrestre, et souligne que l'obligation, énoncée au paragraphe 18 de la RCSNU 2270 (2016), de faire inspecter les cargaisons se trouvant sur le territoire des États membres ou transitant par celui-ci doit s'étendre aux cargaisons transportées par voie ferroviaire ou terrestre.
In UNSCR 2321 (2016), the UN Security Council expresses its concern that prohibited items may be transported to and from the DPRK by rail and by road and underscores that the obligation in paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016) to inspect cargo within or transiting through Member States' territories includes cargo being transported by rail and by road.

...le ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? (Le document est déposé) Question n 3 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE): a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés en (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonn ...
...ny complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to CERD regarding its obligations under the CERD, (v) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (iv), (vi) does the government have a position as to whether Article 14 of CERD violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (vii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept Article 14 of CERD; (j) has the government engaged in any review of its obligations under the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights (ICESCR), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights (Optional Protocol), which establishes a communications procedure for individuals to file a complaint before the ICESCR Committee alleging a violation of the rights or obligations contained in the treaty, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either ICESCR or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under ICESCR, (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to ICESCR regarding its obligations under ICESCR, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Optional Protocol referred to in (i); (k) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CAT), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the Convention Against Torture or Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Optional Protocol), which establishes a system of unannounced visits by international and national monitoring bodies to places where persons are being deprived of their liberty, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CAT or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to CAT regarding its obligations under CAT, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Optional Protocol referred to in (i), (ix) has the government received any requests either from a State Party to CAT or from any international or national monitoring group or other organization to visit a specific location in order to confirm allegations that Canada is derelict with regard to its obligations under CAT or where an individual is alleged to be deprived by Canada of their liberties, and if so how has the government responded, (l) has the government engaged in any review of its obligations under the Amendment to Article 43(2) of the Convention on the Rights of the Child, the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on t ...

Par sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates ou des représentants du gouvernement de la RPDC ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sur les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.
UNSCR 2270 (2016), which expresses concern that the DPRK is abusing the privileges and immunities accorded to it under the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, lays down additional measures aimed at preventing DPRK diplomats or governmental representatives or individuals from third States from acting on behalf or at the direction of designated individuals or entities or from engaging in prohibited activities.

Le projet de loi C-43 change de manière draconienne ce que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relativement aux questions suivantes : l'évaluation de l'interdiction de territoire,; les conséquences du fait d'être déclaré interdit de territoire pour certains motifs; le traitement des personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire; l'octroi d'une dispense touchant l'interdiction de territoire.
Bill C-43 makes drastic changes to the way in which the Immigration and Refugee Protection Act evaluates inadmissibility, responds to individuals found inadmissible on certain grounds, addresses individuals with an inadmissible family member and grants relief from inadmissibility.

Monsieur le président, une simple précision, les étrangers déclarés interdits de territoire aux termes des articles 34, 35 et 37 devraient pouvoir présenter une demande de dispense ministérielle, puisqu'il leur est interdit de présenter une demande pour motif d'ordre humanitaire.
Mr. Chair, just for clarification purposes, foreign nationals found to be inadmissible under sections 34, 35, and 37 should be allowed to apply for ministerial relief, given the bar to making an application on humanitarian and compassionate grounds.

Puisqu’il est interdit d’exercer son droit de vote et d’éligibilité à la fois dans l’État membre d’origine et dans l’État membre de résidence, le citoyen de l'Union doit faire une déclaration précisant qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'État membre de résidence.
Since voting and standing as a candidate in the Member States of origin and of residence at the same time is not allowed, non-national EU citizens are required to make a declaration that they will only vote or stand as a candidate in the Member State of residence.

Ces avis démontrent la nécessité de maintenir les grands principes établis par le règlement (CE) no 1774/2002, notamment le fait que devrait être interdite l’entrée dans la chaîne alimentaire des sous-produits animaux dérivés d’animaux déclarés impropres à la consommation humaine à la suite d’une inspection sanitaire.
Those opinions demonstrate the need to maintain the main principles of Regulation (EC) No 1774/2002; in particular that animal by-products derived from animals shown not to be fit for human consumption as a result of a health inspection should not enter the feed chain.

les conséquences du fait d’être déclaré interdit de territoire pour certains motifs, ou du fait qu’un membre de sa famille soit interdit de territoire;
the consequences of being found inadmissible on certain grounds and of having an inadmissible family member; and

2.1.2 Conséquences du fait d’être déclaré interdit de territoire ou d’être membre de la famille d’une personne interdite de territoire
2.1.2 Consequences of Being Found Inadmissible or Having an Inadmissible Family Member