Traduction de «être décidé conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

opérateur de chaîne de conformation de panneaux durs [ opératrice de chaîne de conformation de panneaux durs | opérateur de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs | opératrice de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs ]
hardboard-forming line operator

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) S’il décide que le paragraphe 745.6(1) de la Loi s’applique au requérant, le juge en chef ou le juge qu’il désigne à cette fin décide, conformément au paragraphe 745.61(1) de cette loi, si le requérant a démontré qu’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie.
(3) Where the Chief Justice determines that subsection 745.6(1) of the Act applies to the applicant, the Chief Justice shall determine, or shall designate a judge to determine, pursuant to subsection 745.61(1) of the Act, whether the applicant has shown that there is a reasonable prospect that the application will succeed.

(5) Lorsque le juge décide, conformément à l’alinéa (4)d), qu’un privilège des communications entre client et avocat existe en ce qui concerne un document, ce document demeure privilégié et inadmissible en preuve, que le juge ait permis ou non au procureur général de l’examiner, conformément à l’alinéa (4)b), à moins que le client n’y consente ou que le privilège ne soit autrement perdu.
(5) Where the judge determines pursuant to paragraph (4)(d) that a solicitor-client privilege exists in respect of a document, whether or not the judge has, pursuant to paragraph (4)(b), allowed the Attorney General to inspect the document, the document remains privileged and inadmissible as evidence unless the client consents to its admission in evidence or the privilege is otherwise lost.

La Cour de justice de l'Union européenne devrait être compétente pour décider, conformément aux procédures établies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une demande d'information spécifique émanant de l'ABE est conforme audit règlement.
The Court of Justice of the European Union should be competent to decide, in accordance with the procedures set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, whether a specific request for information by EBA complies with that Regulation.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, à la demande de la Commission, l'État membre concerné est soumis aux obligations de rapport conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif dont il fait l'objet.
1. Where the Council decides in accordance with Article 126(6) TFEU that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall, on a request from the Commission, be subject to reporting requirements in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, until the abrogation of its excessive deficit procedure.

3. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.
3. If it is decided, in accordance with the procedure set out in paragraph 2, to abrogate a derogation, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States whose currency is the euro and the Member State concerned, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, irrevocably fix the rate at which the euro shall be substituted for the currency of the Member State concerned, and take the other measures necessary for the introduction of the euro as the single currency in the Member State concerned.

De plus, la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer d'autres avis motivés demandant aux Pays-Bas de se conformer immédiatement à un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice concernant la prestation de services de sécurité privés et demandant à la France de se conformer à un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice exigeant qu’elle modifie sa législation nationale relative aux laboratoires d’analyse de biologie médicale.
The Commission has also decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send further reasoned opinions requesting the Netherlands to comply immediately with a 2004 Court judgement on the provision of private security services, and requesting France to comply immediately with a 2004 Court judgement requiring it to amend its legislation on medical laboratories.

Si la Commission décide ou est réputée avoir décidé, conformément aux troisième et quatrième alinéas, de renvoyer l'ensemble de l'affaire, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1 et le droit national de la concurrence s'applique.
If the Commission decides, or is deemed to have decided, pursuant to the third and fourth subparagraphs, to refer the whole of the case, no notification shall be made pursuant to paragraph 1 and national competition law shall apply.

C'est aux États membres qu'il appartient de décider, conformément au droit communautaire, s'ils souhaitent mettre en place un service public de radiodiffusion, de définir sa mission exacte et de décider des modalités de son financement.
It is for the Member States, in conformity with EC law, to decide whether they want to establish a system of public service broadcasting, to define its exact remit and to decide on the modalities of its financing.

Lorsque ces régimes impliquent des dérogations aux exigences de base de la directive, la Commission décide conformément à l'article 24 de la directive 96/92 s'ils peuvent être accordés en tenant compte, "entre autres, de la taille et du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de son industrie de l'électricité".
Where such schemes have the result of derogating from the basic requirements of the Directive, the Commission decides, pursuant to Article 24 of Directive 96/92, whether they can be accepted, taking into account, "amongst other things, the size of the system concerned, the level of the interconnection of the system and the structure of the electricity industry".