Traduction de «être divulgué avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les avantages non pécuniaires mineurs sont divulgués avant la fourniture des services d'investissement ou auxiliaires concernés aux clients.
Disclosure of minor non-monetary benefits shall be made prior to the provision of the relevant investment or ancillary services to clients.

(1.1) Dans le cas où une entité mentionnée à l’annexe rend, dans le cadre d’une application qui y est mentionnée en regard de celle-ci, une décision ou une ordonnance qui entraînerait la divulgation de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables, elle ne peut les divulguer ou les faire divulguer avant que le procureur général du Canada ait été avisé de ce fait et qu’il se soit écoulé un délai de dix jours postérieur à l’avis.
(1.1) When an entity listed in the schedule, for any purpose listed there in relation to that entity, makes a decision or order that would result in the disclosure of sensitive information or potentially injurious information, the entity shall not disclose the information or cause it to be disclosed until notice of intention to disclose the information has been given to the Attorney General of Canada and a period of 10 days has elapsed after notice was given.

Or, voilà que le 15 janvier, deux jours seulement avant le déclenchement des élections, les fonctionnaires du ministère des Finances fédéral ont refait la formule de péréquation et le calcul des paiements, bien que les chiffres ne devaient pas être divulgués avant le 15 février. ô miracle, coïncidence des coïncidences, voilà que la part prévue des paiements de péréquation attribuables à Terre-Neuve suffisait à combler le déficit et à permettre au premier ministre Tobin d'annoncer un budget équilibré.
Lo and behold on January 15, just two days before the election was called, the federal finance officials recalculated the equalization formula and the payment even though the figures were not supposed to be released until February 15. It was a miracle. Lo and behold, coincidence of coincidences, the projected increase in Newfoundland's equalization entitlement was just enough to cover the deficit and to enable Premier Tobin to announce that the budget would be balanced.

Qu'il s'agisse de rapports de comité divulgués avant d'avoir été déposés à la Chambre, de mesures législatives faisant l'objet de fuites aux médias avant d'avoir été présentées à la Chambre ou autre chose encore dans la même veine, tout cela mine la capacité individuelle et collective des députés d'accomplir leur travail.
All these things, whether they are committee reports that are released before they are tabled in the House, or government legislation that is leaked to the media before it is tabled in the House, or anything in the same vein, it all erodes the ability of members of the House individually and collectively to do their jobs.

Je crois toutefois que les policiers et les procureurs de la Couronne doivent respecter certaines limites en ce qui a trait à l'information qu'ils peuvent divulguer avant le procès, même à des gens qui ne sont pas visés directement, mais il existe pour la Couronne un risque réel de porter atteinte aux droits à un procès juste et équitable si trop d'information est rendue publique avant le procès.
I think the police and the crown are still constrained with respect to how much information about the case they can give prior to trial, even if you are somewhat removed, but the risk of damaging the fair trial rights to the crown is significant if too much information is released prior to trial.

tous les détails du programme sont divulgués avant que ne débutent les opérations.
the full details of the programme are disclosed prior to the start of trading.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, devant la Cour de justice siégeant en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
Before taking up his duties each Judge shall, before the Court of Justice sitting in open court, take an oath to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court.

a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois.
(a) in the case of an unregistered Community design, before the date on which the design for which protection is claimed has first been made available to the public.