Vertaling van "être créées détenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

étiquette «Détenu» [ étiquette «Détenue» ]
Detained sticker

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l'usage prévu à l'article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.
2. Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 37(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

52) "établissement-relais": une entité juridique, entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services;
(52) 'bridge institution' means a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of receiving some or all of the assets, rights and liabilities of an institution under resolution with a view to carrying out some or all of its services and activities;

1. Les notifications et les publications prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8 précisent l’identité de la personne physique ou morale qui détient la position concernée, la taille de la position concernée, l’émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d’être détenue.
1. Any notification or disclosure under Article 5, 6, 7 or 8 shall set out details of the identity of the natural or legal person who holds the relevant position, the size of the relevant position, the issuer in relation to which the relevant position is held and the date on which the relevant position was created, changed or ceased to be held.

(52)«établissement-relais»: une entité juridique, entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), et créée dans le but de recevoir tout ou partie de l'actif, des droits ou des engagements d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, afin d'exercer tout ou partie de ses activités et services;
(52)'bridge institution' means a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of receiving some or all of the assets, rights and liabilities of an institution under resolution with a view to carrying out some or all of its services and activities;

2.Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.
2.Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 37(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

Toute publication prévue à l'article 7 comporte, sous une forme anonyme, des précisions sur la taille de la position concernée, l'émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d'être détenue.
Any disclosure under Article 7 shall include details, in anonymous form, of the size of the relevant position, the issuer in relation to which the relevant position is held and the date on which the relevant position was created, was changed or ceased to be held.

1. Toute notification prévue au titre de l'article 5 ou de l'article 8 précise l'identité de la personne physique ou morale qui détient la position concernée, la taille de la position concernée, l'émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d'être détenue.
1. Any notification under Article 5 or 8 shall set out details of the identity of the natural or legal person who has the relevant position, the size of the relevant position, the issuer in relation to which the relevant position is held and the date on which the relevant position was created, changed or ceased to be held.

1. Les notifications prévues à l'article 5 ou à l'article 8 précisent l'identité de la personne physique ou morale qui détient la position concernée, la taille de la position concernée, l'émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d'être détenue.
1. Any notification under Article 5 or 8 shall set out details of the identity of the natural or legal person who has the relevant position, the size of the relevant position, the issuer in relation to which the relevant position is held and the date on which the relevant position was created, changed or ceased to be held.

Aux fins du traitement du risque spécifique, une position longue synthétique est créée sur une créance détenue sur l'entité de référence.
For the purpose of specific risk, a synthetic long position is created in an obligation of the reference entity.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (7), ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group (7) applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.