Vertaling van "être corrigées l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

hyperthyroïdie corrigée
Hyperthyroidism resolved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

e)la nature et le champ d'application des anomalies, corrigées ou non, qui ont été relevées dans les états financiers au cours de l'audit.
(e)the nature and scope of the corrected and uncorrected misstatements in the financial statements that were identified during the carrying out of the audit.

la nature et le champ d'application des anomalies, corrigées ou non, qui ont été relevées dans les états financiers au cours de l'audit.
the nature and scope of the corrected and uncorrected misstatements in the financial statements that were identified during the carrying out of the audit.

La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.
It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.

Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions corrigées relatives à AGRECO R.F. GÖDERZ GmbH devraient s’appliquer à compter de la date d’application de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 508/2012, et les dispositions corrigées relatives à IMO-Control Sertifikasyon Tic.
For the sake of legal certainty, the corrected provisions relating to AGRECO R.F. GÖDERZ GmbH should apply from the date of application of Annex II to Implementing Regulation (EU) No 508/2012 and the corrected provisions relating to IMO-Control Sertifikasyon Tic.

Il s’ensuit que, dans la mesure où le règlement n 1049/2001 n’est pas applicable en l’espèce et que l’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4 de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats n’obligent pas l’EPSO à communiquer aux candidats leurs épreuves écrites corrigées, le premier moyen doit être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.
It follows that, since Regulation No 1049/2001 is not applicable in the present case and Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants do not require EPSO to send candidates their marked written tests, the first plea must be rejected as being in part inadmissible and in part unfounded.

2. Par dérogation à l'article 50 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, la restitution applicable pour l'exportation en cause est corrigée, sauf cas de force majeure, en cas de non-respect d'un ou de plusieurs des délais prévus au présent règlement, de la façon suivante:
2. By way of derogation from Article 50 and without prejudice to the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, where one or more of the time limits laid down in this Regulation have not been observed the refund payable on the exports in question shall, except in cases of force majeure, be adjusted as follows:

considérant que la mise en oeuvre de l'exemption précitée par les autorités douanières a fait l'objet de discussions au sein du comité du code des douanes; qu'elle a révélé que la formulation actuelle de cette exemption pouvait entraîner des difficultés d'application; que, en effet, il est apparu que les positions SH/NC 6402 99, 6403 91 et 6403 99 ne comprennent pas de chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; que la formulation de l'exemption figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 doit, par conséquent, être corrigée, dans l'intérêt d'une application correcte et uniforme de la législation communautaire;
Whereas the application of the above exclusion by the customs authorities has been discussed in the Customs Code Committee; whereas the present wording of the exclusion has been found to pose a number of practical problems in the field; whereas HS/CN codes 6402 99, 6403 91 and 6403 99 do not cover footwear which is designed for a sporting activity and has, or has provision for the attachment of, spikes, sprigs, stops, clips, bats or the like, with a non-injected sole; whereas the wording of the exclusion in Annex II to Regulation (EC) No 519/94 must therefore be corrected in the interests of the proper and uniform application of Community legislation;

considérant que la non-conformité aux dispositions des conventions applicables doit être corrigée; que les navires qui sont requis d'y remédier doivent, dès lors que les anomalies en ce qui concerne la conformité constituent manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l'environnement, être immobilisés jusqu'à ce qu'elles aient été corrigées;
Whereas non-compliance with the provisions of the relevant Conventions must be rectified; whereas ships which are required to take corrective action must, where the deficiencies in compliance are clearly hazardous to safety, health or the environment, be detained until such time as the non-compliance has been rectified;