Vertaling van "être contesté auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

point contesté
point of contention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en août 2012, le Conseil national de transition a cédé le pouvoir au Congrès général national, parlement élu qui a désigné un chef d'État provisoire; que pour remplacer le Congrès général national, les électeurs ont élu en juin 2014 un nouveau parlement, la Chambre des représentants, qui s'est établie à Tobrouk; que l'ancien Congrès général national, dominé par les Frères musulmans, s'est à nouveau réuni peu après pour désigner son propre premier ministre, contestant ainsi l'autorité de la Chambre des représentants, tandis que les combats continuaient et que même Tripoli, la capitale, changeait de mains; que les deux parties belligérantes auraient reçu l'aide de puissances extérieures, notamment de l'Égypte, de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis du côté de la Chambre des représentants (Tobrouk), et de la Turquie et du Qatar du côté du Congrès général national (Tripoli);
E. whereas in August 2012 the NTC handed power to the General National Congress (GNC), an elected parliament which went on to select an interim head of state; whereas voters chose a new parliament to replace the GNC in June 2014 in the form of the House of Representatives (HoR), which relocated to Tobruk; whereas the former GNC, which was dominated by the Muslim Brotherhood, reconvened shortly afterwards and selected its own Prime Minister, challenging the authority of the HoR at a time of fighting during which even the capital Tripoli changed hands; whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers, in particular Egypt, Saudi Arabia and the United Arab Emirates on the HoR (Tobruk) side, and Turkey and Qatar on the new GNC (Tripoli) side;

J. considérant que près de 2 000 personnes auraient été tuées dans la ville de Baga, le 3 janvier 2015, au cours de l'attaque la plus sanglante perpétrée à ce jour par Boko Haram; que les autorités nigérianes contestent ce chiffre et soutiennent, malgré des témoignages crédibles selon lesquels une majorité d'enfants, de femmes et de personnes âgées figureraient parmi les victimes, que le nombre de morts est d'environ 150, des combattants pour l'essentiel;
J. whereas up to 2 000 people were reportedly killed in the town of Baga on 3 January 2015 in the bloodiest attack yet by Boko Haram; whereas the Nigerian Government disputes these figures and, despite credible reports suggesting most of the victims were children, women and elderly people, claims around 150 people were killed, of which most were militants;

1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;
1. Declares valid, subject to any decisions by the competent authorities of Member States in which the election results have been disputed, the mandate of the Members of the European Parliament listed in the annex to this decision whose election has been notified by the competent national authorities and who have made the written declarations required on the basis of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976 and Annex I to the Rules of Procedure;

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Elles l’auraient été plus tôt si elles avaient été affectées au financement de la réforme de 1996 -ce que la République française conteste par ailleurs-, même en y intégrant le surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, dont arguent les autorités françaises.
They would have been drawn down earlier if they had been allocated to financing the 1996 reform — which the French Republic challenges incidentally — even by including in them the higher revenues from corporation tax, as argued by the French authorities.

N. considérant que M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a réitéré ses appels à la Syrie pour qu'elle autorise des missions d'information et des missions humanitaires à enquêter sur des événements contestés qui auraient eu lieu au cours des mois pendant lesquels les manifestations contre le gouvernement se sont déroulées; que seule une poignée de journalistes internationaux a été autorisée à entrer dans le pays, et ce sous contrôle gouvernemental; que les autorités syriennes ont régulièrement et systématiquement coupé et attaqué les connexions internet et d'autres réseaux de communication, qu'elles ont utilisé les réseaux sociaux en ligne pour identifier, repérer et arrêter des journalistes, des bloggeurs et des manifestants; que la Ligue arabe a publié une condamnation des violences en Syrie, le 14 juin 2011, dans laquelle elle souligne que les États arabes suivent activement la crise en Syrie,
N. whereas Secretary General Ban Ki-moon renewed calls for Syria to allow fact-findings and humanitarian missions to investigate disputed events during the months of anti-government protests; whereas only few international journalists where granted permission to enter the country under government scrutiny; whereas the Syrian authorities regularly and systematically shut down and attack the internet and other communication networks, whereas the Syrian authorities have used online social networks to track, trace down and detain journalists, bloggers and demonstrators; whereas the Arab League issued a condemnation of Syria's violence on 14 June 2011 and underlined that Arab states are actively monitoring the crisis in Syria,

I. considérant que M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a réitéré ses appels à la Syrie pour qu'elle autorise des missions d'information et des missions humanitaires à enquêter sur des événements contestés qui auraient eu lieu au cours des mois pendant lesquels se sont déroulées des manifestations contre le gouvernement; que la Ligue arabe a publié une condamnation des violences en Syrie, le 14 juin 2011, dans laquelle elle souligne que les États arabes suivent activement la crise en Syrie,
I. whereas Secretary General Ban Ki-Moon renewed calls for Syria to allow fact-findings and humanitarian missions to investigate disputed events during months of anti-government protests; whereas the Arab League issued a condemnation of Syria's violence on 14 June 2011 and underlined that Arab states are actively monitoring the crisis in Syria,

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

Les autorités britanniques contestent également l'observation d'EECL selon laquelle elles auraient fondé à tort leur conclusion sur l'hypothèse que BE décidera de fermer ses centrales nucléaires en examinant ses coûts marginaux à court terme plutôt que ses coûts évitables.
The UK authorities then object to EECL’s observation that they wrongly based their conclusion on the premise that BE would decide whether to close its nuclear plants by examining their SRMCs rather than their avoidable costs.

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.