Traduction de «être constatées notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

créance constatée par jugement
judgment debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées, notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d’exportation de l’autre partie.
For the purpose of this Article a finding of irregularities or fraud may be made, inter alia, where there is a rapid increase, without satisfactory explanation, in imports of goods exceeding the usual level of production and export capacity of the other Party, that is linked to objective information concerning irregularities or fraud.

E. considérant que la coordination bilatérale et multilatérale qui a lieu aujourd'hui sur les plans scientifique et administratif au sein de l'Union comme avec les pays tiers concernés est insuffisante pour permettre de comprendre ce phénomène et de combattre l'évolution constatée, notamment quant à la collecte de données fiables et incontestées sur la population totale de cormorans dans l'Union,
E. whereas there is at present no adequate bilateral or multilateral scientific or administrative coordination, either within the EU or with the third countries concerned, to address this phenomenon and counteract this trend, particularly with a view to collecting reliable and generally recognised data on the total cormorant population in the EU,

E. considérant que la coordination bilatérale et multilatérale qui a lieu aujourd'hui sur les plans scientifique et administratif au sein de l'Union européenne comme avec les pays tiers concernés est insuffisante pour permettre la compréhension de ce phénomène et l'action contre l'évolution constatée, notamment quant à la collecte de données fiables et incontestées sur la population totale de cormorans dans l'Union européenne,
E. whereas there is at present no adequate bilateral or multilateral scientific or administrative coordination, either within the EU or with the third states concerned, to address this phenomenon and counteract this trend, particularly with a view to collecting reliable and generally recognised data on the total cormorant population in the EU,

(- 1 ter) Il convient de tenir compte de la hausse des prix du transport et des frais connexes, constatée notamment après 2003, et due à la forte augmentation des prix du pétrole qui majore les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité.
(-1b) The increase which the marked rise in oil prices has brought about, especially since 2003, in transport and other related costs should be taken into account, since its end effect is to add still further to the additional costs arising from remoteness.

Concernant les sédiments, aucune accumulation d'agents de surface facilement biodégradables en aérobiose n'a été constatée, notamment dans le cas de l'ASL, même sur plusieurs décennies.
With regard to sediments, no accumulation of aerobically ready biodegradable surfactants has been observed, in particular for LAS even over a period of several decades.

En revanche, des hausses ont été constatées notamment pour les poissons (29,6 %), les oiseaux (23 %) et les souris (1,8 %).
In contrast to this, the experimental animal numbers have risen in particular for fish (29.6 %), birds (23 %) and mouse (1.8 %).

K. considérant que l'accélération des prix en janvier 2002 et au-delà était liée à divers facteurs, mais que certaines pratiques abusives consistant à profiter de l'introduction des pièces et des billets en euros pour arrondir les prix à la hausse ont été constatées, notamment dans le secteur des services, alimentant le sentiment partiellement injustifié de la population, selon lequel les hausses de prix avaient été générales au moment du passage à l'euro; considérant, en outre, que la BCE a elle-même reconnu que cet effet avait été supérieur à ce qui était escompté,
K. whereas the acceleration of prices from January 2002 onwards was linked to a number of factors, but some abusive 'rounding up' practices were spotted, particularly in the service sector, taking advantage of the introduction of euro notes and coins and fuelling the partially unjustified sentiment among the population that price increases had been widespread during the changeover; whereas the ECB itself admitted that such effects were more widespread than expected,

K. considérant que l'accélération des prix en janvier 2002 et au-delà était liée à divers facteurs, mais que certaines pratiques abusives consistant à profiter de l'introduction des pièces et des billets en euros pour arrondir les prix à la hausse ont été constatées, notamment dans le secteur des services, alimentant le sentiment partiellement injustifié de la population, selon lequel les hausses de prix avaient été générales au moment du passage à l'euro; considérant, en outre, que la BCE a elle-même reconnu que cet effet avait été supérieur à ce qui était escompté,
K. Whereas the acceleration of prices in January 2002 and subsequently was linked to a number of factors, but some abusive 'rounding up' practices were spotted, in particular in the service sector here and there, taking advantage of the introduction of euro notes and coins and fuelling the partially unjustified sentiment among the population that price increases had been widespread during the changeover; whereas the ECB itself admitted that such effect was bigger than expected;

De plus, en dépit de règles claires et harmonisées pour la déclaration du poids des bananes, des anomalies systématiques et sérieuses ont été constatées, notamment en ce qui concerne le respect de ces règles par la douane.
Furthermore, despite the clear harmonised rules on the declaration of the weight of bananas, serious systematic anomalies were detected, with particular regard to the observance of these rules by customs authorities.

(31) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère que la défense des intérêts de la Communauté exige l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations des produits concernés originaires du Japon, ainsi que la perception des montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2516/86 (32) Le Conseil considère, eu égard notamment aux marges de sous-cotation constatées et aux prix jugés nécessaires pour couvrir les prix de revient des producteurs communautaires et leur assurer une marge bénéficiaire adéquate, qu'il y a lieu de fixer les droits antidumping au niveau des marges globales de dumping, telles qu'elles ont été déterminées définitivement, ces marges étant, sans exception, nettement inférieures aux marges de sous-cotation constatées.
(31) In view of the above, the Council considers it necessary, in order to protect the interests of the Community, to impose a definitive anti-dumping duty on imports of the products concerned originating in Japan and to collect definitively the provisional anti-dumping duty imposed by Regulation (EEC) No 2516/86 (32) The Council considers, having regard in particular to the price undercutting margins detected and the prices considered necessary to cover Community producers' costs and guarantee them an adequate profit margin, that the anti-dumping duties should be fixed at the level of the overall dumping margins as definitively determined, these margins being without exception substantially lower than the price undercutting margins detected.