Traduction de «être considérées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

à l'époque considérée | pour le moment
for the time being

période sous revue/période considerée
reporting period/period under review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur les informations les plus précises, objectives et complètes disponibles, et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique;
5. Notes that the assessment of the impact must be rigorous, comprehensive and based on the most accurate, objective and complete information available, with an analysis which is proportionate and focuses on the proposal’s aim and objective, so as to allow a well-informed political decision;

6. fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur des informations précises, objectives et complètes et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique;
6. Notes that the assessment of the impact must be rigorous, comprehensive and based on accurate, objective and complete information, with an analysis which is proportionate and focuses on the proposal’s aim and objective, so as to allow a well informed political decision;

Des mesures de soutien fiscal en faveur des différents acteurs opérant dans la chaîne des carburants de substitution peuvent aussi être considérées afin de stimuler le développement du marché.
Fiscal incentive schemes in favour of the different actors involved in the alternative fuels chain may also be considered in order to stimulate development of the market.

Compte tenu du chevauchement des avis provenant de nombreux députés de chacun des deux partis reconnus, afin de simplifier les choses, les motions des députés de Winnipeg-Nord, Westmount—Ville-Marie et Kings—Hants seront considérées comme étant les motions du Parti libéral, et celles provenant des députés de Parkdale—High Park, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Brossard—La Prairie et Hamilton-Est—Stoney Creek seront considérées comme étant les motions du NPD.
Given the duplicated notices from multiple members of each of the two recognized caucuses, for ease of reference, I will refer to those from the members for Winnipeg North, Westmount—Ville-Marie, and Kings—Hants as the Liberal motions, and those from the members for Parkdale—High Park, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Brossard—La Prairie and Hamilton East—Stoney Creek as the NDP motions.

La démarche du gouvernement à ce sujet sera évolutive et toutes les options législatives et réglementaires seront considérées afin d'assurer que les producteurs aient les meilleures possibilités de commercialisation possibles.
The government's approach on this issue will be evolutionary, and consideration will be given to all legislative and regulatory options to ensure that producers are given the best possible marketing opportunities.

Lorsque les LMR résultant de l'utilisation autorisée d'un pesticide conformément à la directive 91/414/CEE présentent un risque pour le consommateur, il y a lieu de modifier l'utilisation considérée afin d'abaisser le niveau des résidus de pesticide.
Where the MRLs arising from an authorised use of a pesticide under Directive 91/414/EEC present a risk to the consumer such use should be revised to decrease the levels of pesticide residues.

Lorsque les LMR résultant de l'utilisation autorisée d'un pesticide conformément à la directive 91/414/CEE présentent un risque pour le consommateur, il y a lieu de réexaminer l'utilisation considérée afin d'abaisser le niveau des résidus de pesticide.
Where the MRLs arising from an authorised use of a pesticide under Directive 91/414/EEC present a risk to the consumer such use should be revised to decrease the levels of pesticide residues.

Aux termes de la proposition, les autorités de surveillance seraient tenues de pousser l'enquête au-delà de l'entreprise considérée afin d'évaluer sa solidité financière.
Under the proposal, supervisors would be required to look beyond an individual insurance company in order to assess its financial strength.

Les principaux caractéristiques des sept projets sont les suivants : - L'interdiction de l'accès privilégié des pouvoirs publics aux institutions financières Le projet de règlement vise à établir notamment les principes suivants concernant l'interdiction d'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité : = est considérée comme accès privilégié, non seulement l'obligation d'acquisition ou de détention de titres de la dette publique par des institutions financières, mais aussi les avantages fiscaux ou financiers qui seraient accordés à ces institutions financières, afin de favoriser l'acquisition ou la détention de ces titres ; = les obligations de financement du logement social ne sont pas considérées comme accès privilégié pour autant que les conditions pratiquées en faveur du secteur public s'appliquent aussi au secteur privé.
The main features of the seven draft texts are as follows: - Prohibition on privileged access to financial institutions for the government sector The draft Regulation is designed to establish, amongst other things, the following principles concerning the prohibition on privileged access laid down in Article 104a of the Treaty: = privileged access is deemed to cover not only any obligation on financial institutions to acquire or hold public debt, but also any tax or financial advantages which might be conferred on those financial institutions in order to encourage them to acquire or hold that debt; = obligations to fund social housing are not regarded as privileged access provided that the same terms are applied to the public and private sectors.

A cette occasion, la Commission rappelle que toute forme de pression de la part d'un constructeur d'automobiles, soit par l'intermédiaire d'obligations contractuelles, soit par tout autre moyen, qui irait au-delà d'une simple recommandation et qui serait exercée afin d'imposer l'utilisation ou la vente de ses propres lubrifiants ou ceux d'un autre vendeur, est susceptible d'être considérée comme illégale au titre des règles de concurrence du Traité CEE.
In such circumstances, the Commission emphasizes that any kind of pressure from a car producer whether through contractual obligations or by other means, which goes beyond a mere recommendation to its car dealers, in order to impose the use and sale of its own lubricants or indeed those of any supplier, is likely to be illegal under the EEC Treaty competition rules.