Traduction de «être conférées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la protection conférée par la marque communautaire
the protection afforded by a Community trade mark

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Développement des ressources humaines l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur l'assurance du service civil et au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Human Resources Development, the Powers, Duties and Functions under the Civil Service Insurance Act and to the Department of Human Resources Development the Control and Supervision of that

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)
ultra vires (beyond the corporate powers)

sapidité conférée
flavour

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

conformément au paragraphe 2, exercer, à l'égard du personnel de l'Office, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 2, exercising, with respect to the staff of the Office, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (‘the appointing authority powers’).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque le fait que l’article 45, paragraphe 8, du règlement attaqué va au-delà des limites assignées par le règlement no 1307/2013/UE (1) et, qu’en réinterprétant l’habilitation conférée aux États membres par la règle de base, il vide en fait de sa substance, au moyen de l’introduction d’une condition restrictive, l’habilitation conférée aux États membres.
In support of the action, the applicant argues that the contested Article 45(8) exceeds the limits of the authority conferred by Regulation No 1307/2013/EU (1) and in practice deprives of any substance the authority granted to the Member States by introducing a restrictive requirement reinterpreting the authority given to the Member States by the basic legislation.

2. Le comité directeur exerce, à l’égard du personnel de l’entreprise commune IMI2, les compétences conférées par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les compétences conférées par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).
2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the IMI2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and the powers conferred by the Conditions of Employment on the authority empowered to conclude contract (hereinafter ‘the appointing authority powers’).

1. Le directeur exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les compétences conférées à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que toute autre compétence y relative résultant d’autres décisions administratives tant internes au CEPD que de nature interinstitutionnelle, dans la mesure où la décision du contrôleur relative à l’exercice des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ne s’y oppose.
1. The Director shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Union and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Union and any other related powers resulting from other administrative decisions both internal to the EDPS or of an inter-institutional nature, insofar as the decision of the Supervisor on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

(f) conformément au paragraphe 2, il exerce, à l'égard du personnel de l'Agence, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);
(f) in accordance with paragraph 2, it shall exercise, with respect to the staff of the Agency, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment ("the appointing authority powers");

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0298 - EN - Règlement (CE) n° 298/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - RÈGLEMENT (CE) N - 298/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0298 - EN - Regulation (EC) No 298/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed, as regards the implementing powers conferred on the Commission - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0297 - EN - Règlement (CE) n° 297/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - RÈGLEMENT (CE) N - 297/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0297 - EN - Regulation (EC) No 297/2008 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Regulation (EC) No 1606/2002 on the application of international accounting standards, as regards the implementing powers conferred on the Commission - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

C'est pourquoi il convient de préciser que le présent règlement s'applique sans préjudice des compétences conférées à l'EMEA par la législation communautaire, y compris celles conférées par le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale .
Consequently, it is necessary to establish that this Regulation is without prejudice to the competence conferred on the EMEA by Community legislation, including powers conferred by Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin .

C'est pourquoi il convient de préciser que le présent règlement s'applique sans préjudice des compétences conférées à l'EMEA par la législation communautaire, y compris celles conférées par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(20).
Consequently, it is necessary to establish that this Regulation is without prejudice to the competence conferred on the EMEA by Community legislation, including powers conferred by Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin(20).

Objet de la protection Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du certificat.
Subject-matter of protection Within the limits of the protection conferred by the basic patent, the protection conferred by a certificate shall extend only to the product covered by the authorization to place the corresponding medicinal product on the market and for any use of the product as a medicinal product that has been authorized before the expiry of the certificate.