Traduction de «être condamné puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rappelle aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa; exige que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation;
4. Reminds the Egyptian authorities that Egypt is bound by indisputable international obligations under the Convention on the Rights of the Child as they apply to Ibrahim Halawa; demands that the Egyptian authorities categorically rule out the threat of the death penalty should Ibrahim Halawa be convicted, given that he was arrested as a juvenile;

Cela dit, il s'est écoulé près de 25 ans de leur vie avant que la société, par l'entremise du gouvernement, reconnaisse l'erreur judiciaire, reconnaisse qu'ils n'auraient pas dû être condamnés puisqu'ils étaient innocents et qu'elle les libère.
That said, they spent nearly 25 years of their lives in prison before society, through the government, acknowledged the judicial error, recognizing that they should not have been convicted because they were innocent, and before they were released.

C’est une pratique bien condamnable puisqu’elle sape l’autorité du Parlement européen.
This is poor practice, since it serves to undermine the authority of the European Parliament.

Cet amendement est particulièrement important car l'on ne sait pas comment l'information circule entre les États dont l'intéressé a la nationalité, puisque la Convention européenne de 1959 exempte l'État sur le territoire duquel l'intéressé a été condamné de l'obligation de notifier la condamnation aux autres États si le condamné est un ressortissant du pays ayant prononcé la condamnation.
This proposal is particularly important since it is not known how the information circulates between states of which the person concerned is a national, since regulation of Article 22 European Convention of 1959 exempts the State in whose territory the person concerned was convicted from notifying other States about the conviction if the convicted person is a national of the convicting country.

Il sera plus difficile d'obtenir des condamnations puisqu'on ouvre la porte à toutes sortes de justifications pour la possession criminelle de pornographie juvénile.
It will make convictions harder to obtain by opening up a host of legal loopholes that can be used to justify the criminal possession of child pornography.

Le mariage entre frère et soeur adultes est également condamné, puisqu'il est moralement inacceptable (0925) Cependant, les défenseurs du mariage gai préfèrent ignorer les données voulant que le mode de vie des parents homosexuels puisse entraîner un dysfonctionnement chez leurs enfants hétérosexuels.
Adult sibling marriage is also condemned as morally unacceptable (0925) But gay marriage advocates choose to evade the evidence that same-sex parents' lifestyle may lead to dysfunction in their heterosexual children.

Cependant, bien qu'il s'agisse d'un comportement condamnable, puisqu'il constitue une forme d'expression politique, il est protégé par la charte et ne peut être criminalisé (1750) M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur cette question.
However, while it is objectionable behaviour, because it is a form of political expression, it is protected by the charter and cannot be criminalized (1750) Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC): Mr. Speaker, I want to speak briefly on this issue.

Avec quelques-uns de nos collègues, plus particulièrement concernés par leurs fonctions au Parlement européen, nous avons reçu hier les représentants des principales communautés religieuses de France puisque c'est le pays qui connaît à cet égard la vague la plus inquiétante de violences, et à l'issue de cette réunion, nous avons lancé un appel commun pour condamner ces actes criminels, pour affirmer notre vigilance commune à l'égard de toute résurgence du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, et notre volonté d'œuvrer ensemble en faveur du respect de l'autre, du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays membres, quelles que soient leur nationalité et leurs convictions religieuses.
Certain Members who are closely involved because of their duties in the European Parliament joined me yesterday to meet representatives of the leading religious communities of France, as this is the country which has experienced the most disturbing wave of such violence. At the end of that meeting we made a joint appeal condemning these criminal acts, affirming our joint vigilance against any resurgence of racism, anti-Semitism or xenophobia, and our determination to work together to promote respect for others and rapprochement between citizens resident in our Member States, regardless of nationality or religious belief.

Il faut sortir du marché sectoriel, sinon nous serons condamnés puisque nous n'avons plus la capacité en Amérique du Nord de supporter les changements qui se sont produits.
We must get out of the sectoral market, or else we will be condemned, since we no longer have the ability in North America to bear the changes that have occurred.