Traduction de «être concédés conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

concédant | concédant de licence | donneur de licence
licensor

concéder une licence de marque [ concéder une licence de marque de commerce ]
licence a trademark [ license a trademark | license a mark | licence a mark ]

concéder un match [ concéder une partie ]
give up a game [ give up a match | yield a game | yield a match ]

homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]
Indian homestead

concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante
licensor

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.
In the event that no air carrier submits a programme of services compliant with the public service obligations imposed, access will be restricted to a single air carrier through the corresponding public tender procedure, in accordance with Article 16(9) of Regulation (EC) No 1008/2008.

L'avantage concédé, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, est égal aux économies fiscales générées au profit des entreprises éligibles grâce à la déduction de l'amortissement accéléré et des frais d'amortissement liés à l'acquisition des actifs immobilisés.
The benefit under Article 3(2) of the basic Regulation amounts to the tax savings generated for eligible companies by the deduction of accelerated depreciation and amortisation expenses linked to the purchase of fixed assets.

7. L’article précédent ne s’applique pas à la vente, location ou autre aliénation d’un claim minier ou de minéraux sur ou dans des terres mises de côté à titre de réserves de sauvages conformément au traité conclu en 1873 et cité plus haut, et nulle disposition du présent traité n’est censée porter atteinte aux droits du Dominion du Canada touchant des terres ou minéraux concédés ou transportés par Sa Majesté à l’usage et au bénéfice des sauvages par lettres patentes sous le grand sceau de la province du Haut-Canada, de la province du Canada ou de la province d’Ontario, ou sur des minéraux attribués à ces usage et bénéfice par l’effet d’un statut de la province d’Ontario sur ces lettres patentes.
7. The last preceding paragraph shall not apply to the sale, lease or other disposition of any mining claim or minerals on or in any of the lands set apart as Indian Reserves pursuant to the hereinbefore recited treaty made in 1873, and nothing in this agreement shall be deemed to detract from the rights of the Dominion of Canada touching any lands or minerals granted or conveyed by His Majesty for the use and benefit of Indians by letters patent under the Great Seal of the Province of Upper Canada, of the Province of Canada or of the Province of Ontario, or in any minerals vested for such use and benefit by the operation upon any such letters patent of any statute of the Province of Ontario.

11. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales concernant les terres des écoles, le gouverneur en son conseil peut, au prix que deux arbitres, dont l’un nommé par le ministre et l’autre par le gouvernement de la province intéressée, doivent certifier par écrit au ministre comme étant juste et raisonnable, concéder ou transporter à la Commission toutes terres des écoles détenues conformément aux dispositions de cette loi.
11. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act having reference to school lands, the Governor in Council may, for such price as two arbitrators, one thereof appointed by the Minister and the other by the Government of the province concerned, shall in writing certify to the Minister as fair and reasonable, grant or convey to the Board any school lands held pursuant to the provisions of that Act.

(i) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs,
(i) the business is related to the sale or distribution, pursuant to a marketing plan or system prescribed substantially by the grantor, of a multiplicity of products obtained from competing sources of supply and a multiplicity of suppliers, and

Or, si le projet de loi, ou la loi, stipule que les associations doivent avoir le contrôle immédiatement, on ne pourra pas alors entamer de négociations pour faire participer tous les acteurs. Cela dit, si l'on inclut dans le projet de loi une disposition qui nous permette de faire participer toutes les parties concernées conformément à la loi nationale.Pour les autres institutions financières, cela peut paraître plutôt bizarre, je le concède.
But if we have a provision that allows us to negotiate to get all of these people to play under national legislation.It sounds rather bizarre, I know, for other financial institutions, but in cooperatives you get the buy-in and then the defining of the controls, which keeps OSFI and everybody comfortable.

Le concessionnaire a accès à l’exploitation de l’infrastructure afin de fournir un service public pour le compte du concédant conformément aux dispositions du contrat.
The operator has access to operate the infrastructure to provide the public service on behalf of the grantor in accordance with the terms specified in the contract.

Ces droits d'utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l'ensemble des participants n'en aient décidé autrement dans l'accord de projet.
Access rights shall be granted on Transfer Conditions to be agreed by the project participants concerned, unless otherwise agreed by all participants in the project agreement.

Ces droits d'utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement dans l'accord de projet.
Access rights shall be granted on transfer conditions to be agreed by the project participants concerned, unless otherwise agreed by all participants in the project agreement.

Puis, tout d'un coup, une mystérieuse volte-face se produit, et on accepte de concéder un milliard de dollars à l'industrie et au gouvernement des États-Unis. Se pourrait-il que ce changement de position soit lié à la nouvelle orientation du gouvernement, dont la majorité des décisions semblent désormais plus conformes aux politiques des États-Unis qu'aux politiques du Canada?
Could it be that the change of position has to do with the government's preponderance of decisions it is taking, which seem to be following an American policy rather than a Canadian policy, the republicanization of Canadian policy?