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Accord-cadre sur le congé parental
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu à l'avance
Dans les motifs de la majorité
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Premier juge
Transaction conclue devant le juge

Traduction de «être conclu juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


transaction conclue devant le juge

settlement which has been approved by a court


Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]


Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice et lui fait parvenir les dénonciation, promesse de comparaître, promesse ou engagement donné ou conclu en vertu de la part ...[+++]

(5) If at a preliminary inquiry an accused wishes to re-elect under subsection (1) or (3) to be tried by a judge without a jury but does not wish to request a preliminary inquiry under subsection 536.1(3), the presiding justice of the peace shall notify a judge or a clerk of the Nunavut Court of Justice of the accused’s intention to re-elect and send to the judge or clerk the information and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice of the peace.


C'est ce que la Cour suprême a conclu lors de votre audition et c'est ce que le juge Noël a conclu également à la Cour fédérale lorsqu'il a été saisi des conditions de votre détention.

That was the conclusion of the Supreme Court during your hearing and that is what Judge Noël also concluded at the Federal Court level when he was seized with your conditions of confinement.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]


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La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".


10 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 55 à 62 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait conclu à juste titre que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de cette disposition, pour les motifs suivants:

As to the first plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found, in paragraphs 55 to 62 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal had rightly concluded that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of that provision, for the following reasons:


Le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait conclu à juste titre que les marques tridimensionnelles en cause étaient dépourvues de caractère distinctif, et ce pour les motifs suivants:

The Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of the Office had been right to conclude that the three-dimensional marks in question were devoid of any distinctive character, for the following reasons:


Dans l’arrêt T‑129/00, le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l’OHMI avait conclu à juste titre que la marque tridimensionnelle dont l’enregistrement est demandé est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et ce pour les motifs suivants:

In Case T-129/00, the Court of First Instance held that the Board of Appeal of OHIM had rightly found that the three-dimensional trade mark for which registration is sought was devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and did so on the following grounds


Elle a conclu que le cumul des dispositions de la LDN qui permettent au gouverneur en conseil de nommer des juges militaires pour des mandats renouvelables de cinq ans 43 et du pouvoir discrétionnaire octroyé par les ORFC au ministre de la Défense de reporter l’âge de la retraite des officiers, y compris les juges militaires 44 porte atteinte au droit d’un accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti à l’alinéa 11d) de la Charte.

The Court held that the provisions of the National Defence Act that allow the Governor in Council to appoint military judges for renewable five year terms,43 combined with the discretionary power of the Minister of Defence under the QR&Os to extend the retirement age for officers, including military judges,44 breach the right of an accused to a trial before an independent and impartial tribunal under section 11(d) of the Charter.


Je sais qu'on a fait valoir devant le comité qu'étant donné que dans la cause Wholesale Travel, seulement trois des neuf juges ont estimé que la responsabilité stricte n'était pas contraire à l'article 1 de la Charte tandis que les deux autres juges majoritaires n'ont même pas conclu à une violation de l'alinéa 11d) et que les juges ont estimé qu'il n'était même pas nécessaire de discuter de l'article 1, la question n'a pas vraimen ...[+++]

I understand it has been argued before this committee that because only three of nine judges in Wholesale Travel actually found the use of strict liability to be justifiable under section 1 of the Charter, while the other two judges in the majority did not even find an infringement of 11(d) — there is a two-stage activity under the Charter and two judges found they did not have to get into a discussion of section 1— presumably the law was unsettled.




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être conclu juge ->

Date index: 2024-09-22
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