Traduction de «être compétent pour se prononcer sur les recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour se prononcer sur les recours
to have jurisdiction in actions

se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]
dispose of an appeal

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations
have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void

prononcer l'irrecevabilité du recours
bar the proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.
The Court of Justice of the European Union has jurisdiction in actions, based on a breach of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
It shall for this purpose have jurisdiction in actions brought by a Member State, the European Parliament, the Council or the Commission on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application, or misuse of powers.

La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
The Court shall have jurisdiction under the same conditions in actions brought by the Court of Auditors, by the European Central Bank and by the Committee of the Regions for the purpose of protecting their prerogatives.

Le Tribunal s’est prononcé sur les recours des autres sociétés condamnées par la Commission pour la même entente dans les arrêts du 16 juin 2011 : T-185/06 L’Air liquide SA/Commission, T-186/06 Solvay SA/Commission, T-191/06 FMC Foret SA/Commission, T-192/06 Caffaro Srl/Commission, T-194/06 SNIA SpA/Commission, T-195/06 Solvay Solexis SpA/Commission, T-196/06 Edison SpA/Commission, T-197/06 FMC Corp./Commission (voir CP 61/11) .
The Court gave a decision on the actions of the other companies punished by the Commission for the same cartel in the judgments of 16 June 2011: T-185/06 L’Air liquide SA v Commission,T-186/06 Solvay SA v Commission, T-191/06 FMC Foret SA v Commission, T-192/06 Caffaro Srl v Commission, T-194/06 SNIA SpA v Commission, T-195/06 Solvay Solexis SpA v Commission, T-196/06 Edison SpA v Commission, T-197/06 FMC Corp. v Commission (see also Press Release 61/11 ).

Au regard de la common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour entendre la cause elle-même18. La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question19.
The common law has interpreted this section of the Code as meaning that, once a judge has jurisdiction to make evidentiary rulings, he or she then has the jurisdiction to hear the trial itself.18 It has also been held that the judge conducting an evidentiary hearing under section 645 should hear the trial because of the principle that rulings by one judge do not bind another judge who may later deal with the same matter.19

Tout d’abord, le Tribunal se prononce sur sa compétence pour statuer sur le présent recours.
First, the General Court rules on its jurisdiction to give judgment in this action.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

Parallèlement au dépôt de son recours et de cette demande, Endesa a introduit une demande en référé visant notamment à faire ordonner le sursis à l'exécution de la décision de la Commission jusqu'à ce que le Tribunal de première instance se soit prononcé sur le recours au principal.
In parallel with the lodging of its application and the request for an expedited procedure, Endesa lodged a request for interim measures seeking the suspension of operation of the Commission decision until the Court of First Instance ruled on the main proceedings.

Au regard de la common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour entendre la cause elle-même17. La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question18.
The common law has interpreted this section of the Code as meaning that, once a judge has jurisdiction to make evidentiary rulings, he or she then has the jurisdiction to hear the trial itself.17 It has also been held that the judge conducting an evidentiary hearing under section 645 should hear the trial because of the principle that rulings by one judge do not bind another judge who may later deal with the same matter.18