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Action de grâce
Action de grâces
CGra
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Demande en grâce
Différé d'amortissement
Délai d'amortissement
Délai de grâce
Fonds de compensation des APG
Fonds de compensation du régime des APG
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Pourvoi en grace
Période de franchise
Période de grâce
Recours en grace
Recours en grâce

Vertaling van "être compensé grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve




recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]




délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period [ period of grace ]


Action de grâce | Action de grâces

Thanksgiving | Thanksgiving Day


Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en place d’un plan pluriannuel et du nouveau régime de gestion de l’effort pourrait entraîner des coûts administratifs supplémentaires pour les États membres, mais cela pourrait être compensé grâce au soutien du FEAMP (article 36 du FEAMP).

As for the Member States, putting in place the multi-annual plan and the new effort management regime may lead to some additional administrative costs, but this could be catered for through EMFF support (Article 36 of the EMFF).


L’Europe doit impérativement: passer à la vitesse supérieure en adoptant des stratégies de croissance lui permettant de relancer son économie et de se maintenir à un niveau d’excellence mondiale dans les secteurs des technologies de pointe; dépenser ses budgets de recherche de manière plus judicieuse, afin que les bonnes idées débouchent sur des produits commercialisés et génèrent de la croissance supplémentaire; stimuler sa productivité grâce aux TIC, afin de compenser la stagnation du PIB lorsque le départ à la retraite des enfants du baby-boom commencera à entraîner une réduction de la main d’œuvre[12]; favoriser de nouvelles techn ...[+++]

Europe needs to raise its game with growth strategies to boost economic recovery and stay world class in high-tech sectors; to spend research budgets more effectively so that bright ideas are marketed and generate new growth; to kick-start ICT-led productivity to offset GDP stagnation as the labour force starts to shrink when the baby boomers retire [12]; to foster new, smarter, cleaner technologies that can help Europe achieve a factor four growth [13] and to use networking tools to rebuild trust in Europe as an open and democratic society.


L’UE n'étant pas destinée à devenir autosuffisante pour son approvisionnement en gaz naturel, elle pourrait, grâce à la production gaz à partir de formations schisteuses, compenser, du moins en partie, la baisse de sa production de gaz conventionnel et éviter que sa dépendance à l'égard des importations de gaz ne s'accroisse.

While the EU will not become self-sufficient in natural gas, natural gas production from shale formations could, at least partially, compensate the decline in the EU's conventional gas production and avoid an increase in the EU's reliance on gas imports.


Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.

Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.


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7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d’ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation).

7b) The Commission will carry out further work with a view to proposing by 2015 an initiative to ensure there is no net loss of ecosystems and their services (e.g. through compensation or offsetting schemes).


L’Europe doit impérativement: passer à la vitesse supérieure en adoptant des stratégies de croissance lui permettant de relancer son économie et de se maintenir à un niveau d’excellence mondiale dans les secteurs des technologies de pointe; dépenser ses budgets de recherche de manière plus judicieuse, afin que les bonnes idées débouchent sur des produits commercialisés et génèrent de la croissance supplémentaire; stimuler sa productivité grâce aux TIC, afin de compenser la stagnation du PIB lorsque le départ à la retraite des enfants du baby-boom commencera à entraîner une réduction de la main d’œuvre[12]; favoriser de nouvelles techn ...[+++]

Europe needs to raise its game with growth strategies to boost economic recovery and stay world class in high-tech sectors; to spend research budgets more effectively so that bright ideas are marketed and generate new growth; to kick-start ICT-led productivity to offset GDP stagnation as the labour force starts to shrink when the baby boomers retire [12]; to foster new, smarter, cleaner technologies that can help Europe achieve a factor four growth [13] and to use networking tools to rebuild trust in Europe as an open and democratic society.


Si le paiement de la dette intervient avant la date limite, des intérêts de retard ne sont pas exigibles («délai de grâce») et le recouvrement par compensation avant cette date doit se limiter aux cas dans lesquels le comptable est fondé à considérer que les intérêts financiers de la Communauté sont en jeu.

Where the debt is paid before the deadline no default interest will be due (period of grace) and recovery by offsetting before that deadline should be limited to cases where the accounting officer has justified reasons for considering the financial interests of the Communities to be at stake.


Pour compenser la baisse prévisible de la population d’âge actif, l’Union favorise une plus forte participation à l’emploi, notamment des femmes et des travailleurs âgés, encourage l’investissement dans le « capital humain » et la hausse du niveau de productivité grâce à des réformes économiques et à un effort de recherche et d’innovation.

To compensate for the predicted fall in the working age population, the Union advocates greater employment participation, particularly by women and older people, encourages investment in human resources and higher productivity through economic reforms, research and innovation.


Un modeste processus de restructuration a compensé le déclin des exploitations et des superficies consacrées au tabac et un glissement partiel du tabac vers d'autres cultures, notamment en Italie grâce à des conditions climatiques favorables.

A moderate restructuring process set off the decline in tobacco holdings and areas and a partial shift from tobacco to other crops, particularly in Italy where favourable climatic conditions have made this possible.


(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de n ...[+++]

(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.




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être compensé grâce ->

Date index: 2022-09-11
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