Vertaling van "être communiqués uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation
For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation

D’autre part, l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut dispose que l’administration informe l’intéressé de la fin de l’enquête et qu’elle lui communique uniquement les conclusions du rapport d’enquête.
Secondly, Article 2(2) of Annex IX provides that the administration must inform the person concerned when the investigation ends and communicate to him only the conclusions of the investigation report.

Cette partie du cerveau communique uniquement par les émotions.
It communicates only by emotion, so if the lower part of my brain perceives a danger, I'm typically going to receive that message by fear.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquerait toujours pas aux renseignements personnels que la SRC, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
The Privacy Act would continue to not apply to personal information that the CBC collects, uses, or discloses solely for journalistic, artistic, or literary purposes.

La motion n 7 supprimerait l'article 6 du projet de loi, qui prévoit une exclusion s'appliquant aux renseignements personnels qui relèvent de la SRC et qui permettraient de remonter à toute source journalistique confidentielle, et aux renseignements personnels que la SRC recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
Motion No. 7 would delete clause 6 of the bill, which provides for an exclusion for personal information under control of the CBC that would reveal the identity of any confidential journalistic sources, and for personal information that the CBC collects, uses, or discloses solely for journalistic, artistic, or literary purposes.

Les conservateurs exigent que les organisations communiquent uniquement par fax ou par la poste.
The Conservatives require organizations to communicate solely by fax or mail.

Si les fonds faisant l’objet d’une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée, mais ceux-ci devraient être tenus de coopérer pour s’efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information.

3. Lorsque les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre des mesures de recherche des contacts communiquent des données à caractère personnel nécessaires aux fins de la recherche des contacts par l’intermédiaire du SAPR en vertu de l’article 9, paragraphe 3, elles utilisent la fonctionnalité de messagerie sélective visée au paragraphe 2 du présent article et communiquent les données uniquement aux autres États membres concernés par les mesures de recherche des contacts.
3. Where competent authorities implementing contact tracing measures communicate personal data necessary for contact tracing purposes through the EWRS pursuant to Article 9(3), they shall use the selective messaging functionality referred to in paragraph 2 of this Article and communicate the data only to the other Member States involved in the contact tracing measures.

Je sais que la députée n’appuie pas le projet de loi C-29 et qu’elle y voit une ingérence dans les compétences du Québec, mais le projet de loi soustrait les coordonnées d’affaires aux dispositions de la LPRPDE. C’est ainsi qu’est soustrait à l’application de la loi tout renseignement qu’une organisation ou une entreprise recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.
I know the member is not supporting Bill C-29 and that she sees it as an intrusion into the jurisdiction of Quebec, but the bill exempts business contact information from the provisions of PIPEDA, which means that any information an organization or business collects, uses or discloses solely for the purposes of communicating or facilitating communication with the individual in relation to their employment, business or profession is exempt.

2. Dans le cas de la mise en œuvre régionale du régime de paiement unique prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), pour chacune des régions concernées et, au plus tard le 1er août de la première année d'application du régime de paiement unique, la part correspondante du plafond établie conformément à l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. In case of regional implementation of the single payment scheme as provided for in Article 58 of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall communicate the information referred to in paragraph 1 (a) and (b) for each of the regions concerned, and, by 1 August of the first year of application of the single payment scheme at the latest, the corresponding part of the ceiling established in accordance with Article 58 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.