Traduction de «être clairement jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agissait de sa première décision concluant à l'existence d'un abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique. L'entreprise avait appliqué le cadre réglementaire à mauvais escient pour empêcher, ou tout au moins retarder, l'entrée sur le marché de produits génériques concurrents, une pratique désormais clairement jugée illégale.
The company had misused the regulatory framework to prevent or, in the very least, delay the market entry of competing generic products, something that has now clearly been ruled as illegal.

Quant aux prétentions américaines à l'effet que le bois canadien était subventionné, encore là, l'ALENA a clairement jugé que ce n'était pas le cas.
As for the American claims that Canadian lumber was subsidized, there again, a NAFTA tribunal handed down a clear ruling that that was not the case.

Les évaluateurs ont aussi jugé que le Cedefop assurait une fonction complémentaire par rapport à d’autres agences ; ils ont constaté que le Centre était conscient de la nécessité d'éviter les doubles emplois et prenait des mesures déterminées pour que soient clairement définies les fonctions de chacun.
The evaluators also perceive Cedefop to be playing a complementary role with other agencies, and found evidence of Cedefop being aware of the need to guard against duplication and taking active steps to be clear as to respective functions.

Par ailleurs, il ressort clairement de rapports d'évaluation mutuelle que les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres de l'Union européenne ne connaissent pas toujours le droit européen de manière suffisante et que, de manière générale, ils ne recourent pas suffisamment aux organes européens qui existent, tels qu'Eurojust et les réseaux judiciaires européens, afin, notamment, de faciliter des questions de procédure.
Also, mutual evaluation reports have demonstrated that judges, prosecutors and judicial staff in the Member States of the European Union are not always sufficiently familiar with European law and that, in general, they do not make sufficiently use of the European bodies which are available with a view to, notably, facilitating procedural matters, such as Eurojust and the European Judicial Networks.

À ces pratiques inacceptables, nous pouvons maintenant ajouter le clonage humain et la création d'hybrides homme-animal que les Canadiens ont clairement jugés répugnants.
To those unacceptable practices, we can now add human cloning and the creation of human-animal hybrids that Canadians have clearly found repugnant.

La plupart des États membres laissent clairement entendre que lorsque les informations ne sont pas jugées satisfaisantes, l'autorité compétente peut exiger un complément d'information et qu'au cas où celui-ci s'avérerait inadéquat, la demande pourrait être rejetée.
Most Member States clearly indicate that where the information is not considered satisfactory the competent authority can request additional information, and should this subsequently prove to be inadequate, then the application can be refused.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.
119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.

Le 21 avril 1982, comme on peut le lire aux pages 16701 et 16702 du hansard de cette date, madame la Présidente Sauvé a très clairement jugé qu'une telle motion ne pouvait pas être proposée par un député.
Madam Speaker Sauvé ruled very clearly against such a motion's being proposed by a private member on April 21, 1982, as seen at pages 16701-2 of Debates for that date.

Je crois avoir démontré que le comité a tenté de proposer des amendements au projet de loi C-28 qui ne sont pas compatibles avec le principe du projet de loi, qui ne vont pas simplement à l'encontre de ce principe, mais qui sont en totale contradiction avec celui-ci et qui devraient donc être clairement jugés irrecevables au regard de la procédure.
I believe that I have established that the committee has attempted to submit amendments to Bill C-28 which are not consistent with the principle of the bill, which indeed are not simply the contrary opposite but are the contradictory opposite and clearly should be ruled procedurally out of order.