Traduction de «être clairement entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les écoles de la seconde chance ont également été utilisées dans certains systèmes, étant toutefois clairement entendu qu'elles ne doivent pas devenir une voie d'enseignement parallèle, ségréguée, pour les enfants en échec dans le cursus normal.
- Second chance education has been used in some systems but with a clear recognition that it should not become a parallel, segregated provision for those who do not succeed in the mainstream.

la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted

invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec des Nations unies, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;
urges the Council to continue to support the Tribunal's efforts to get the countries in question to enhance cooperation and expedite efforts to capture the two remaining indictees, thereby allowing the Tribunal to fulfil its mandate, as well as to clarify with the UN that it must be made very clear that the two remaining fugitives must be tried either by the Tribunal or by the residual mechanisms, therefore avoiding any suggestion of impunity;

(g) invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec l'ONU, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;
(g) urges the Council to continue to support the Tribunal's efforts to get the countries in question to enhance cooperation and expedite efforts to capture the two remaining indictees, thereby allowing the Tribunal to fulfil its mandate, as well as to clarify with the UN that it must be made very clear that the two remaining fugitives must be tried by either the Tribunal or by the residual mechanisms, therefore avoiding any suggestion of impunity;

21. se félicite de l'intention de la Commission de remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et d'introduire la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE/NU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'Union européenne;
21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community directives with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;

3. insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendammant du système CEE-ONU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'UE;
3. Insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;

21. se félicite du fait que la Commission souhaite remplacer 38 directives communautaires par des règlements de la CEE-ONU et prévoir la possibilité de contrôles automatiques ou virtuels et invite la Commission à poursuivre sur la voie de la simplification législative; insiste sur le fait que son soutien à ces propositions a pour condition qu'il soit clairement entendu que le Parlement se réserve le droit de demander des mesures législatives indépendamment du système CEE-ONU dans les cas où il serait convaincu que cela s'impose pour satisfaire aux obligations de l'UE;
21. Welcomes the Commission's plan to replace 38 Community regulations with existing UN/ECE Regulations, as well as to introduce the possibility of self- or virtual testing, and calls upon the Commission to continue the process of legislative simplification; insists that its support for these proposals is conditional on it being clearly understood that Parliament reserves the right to call for legislation independently from the UN/ECE system where it believes that this is required to meet EU obligations;

Bien que la présente communication se concentre essentiellement sur les possibilités permettant une utilisation durable du charbon, il doit être clairement entendu qu’une grande partie des solutions proposées (en particulier le captage et le stockage du CO2) devraient être applicables, et appliquées si possible, aux autres combustibles fossiles, notamment au gaz.
Even though this Communication concentrates mainly on the possibilities for the sustainable use of coal, it should be clearly understood that many of the proposed solutions (notably CO2 capture and storage) should be applicable, and applied as appropriate, to other fossil fuels, especially gas.

Pour ce qui est de l'objectif ultime, il doit être clairement entendu que la Stratégie et le Plan d'action ne constituent pas une fin en soi; même si tous les objectifs qu'ils fixent sont réalisés, force sera de conclure qu'ils n'ont pas atteint leur but s'ils n'entraînent pas une réduction tangible du problème de la drogue dans nos sociétés.
In terms of the ultimate goal it should be clearly understood that the Strategy and Action Plan are not an end in themselves; even if all the objectives they contain are reached we must conclude that they have failed if the result is not a measurable reduction of the drugs problem in our societies.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.