Traduction de «être chargé de livrer une valeur mobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être chargé de livrer une valeur mobilière
be entrusted with delivery of the security

charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement
net loss on disposal of securities

Ordonnance provisoire de constitution de charge - valeurs mobilières
Interim Charging Order - Securities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’intermédiaire qui, au su de l’acquéreur, est chargé de livrer une valeur mobilière pour le compte d’une autre personne ou de recouvrer une créance, notamment une traite, garantit, par la livraison, seulement sa propre bonne foi et sa qualité pour agir, même s’il a consenti ou souscrit des avances sur cette créance.
(3) Where a security is delivered by an intermediary known by the purchaser to be entrusted with delivery of the security on behalf of another or with collection of a draft or other claim to be collected against that delivery, the intermediary by that delivery warrants only the intermediary’s own good faith and authority even if the intermediary has purchased or made advances against the draft or other claim to be collected against the delivery.

(3) L’intermédiaire qui, au su de l’acquéreur, est chargé de livrer une valeur mobilière pour le compte d’une autre personne ou en recouvrement d’une créance, notamment une traite, garantit, par la livraison, seulement sa propre bonne foi et sa qualité pour agir, même s’il a consenti ou souscrit des avances sur cette créance.
(3) Where a security is delivered by an intermediary known by the purchaser to be entrusted with delivery of the security on behalf of another or with collection of a draft or other claim to be collected against such delivery, the intermediary by such delivery warrants only the intermediary’s good faith and authority even if the intermediary has purchased or made advances against the draft or other claim to be collected against the delivery.

199 (1) La personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer les valeurs de l’émission spécifiée de l’une des façons suivantes :
199 (1) A person who is required to deliver securities may deliver any security of the specified issue

(2) L’émetteur qui fait inscrire à tort le transfert d’une valeur mobilière doit, sur demande, livrer une valeur mobilière semblable au propriétaire, sauf si, selon le cas :
(2) If an issuer has registered a transfer of a security to a person not entitled to it, the issuer shall on demand deliver a like security to the owner unless

En conséquence, tous les émetteurs canadiens — qui sont presque 4 000 — doivent désormais faire connaître chaque année leur système de gouvernance dans leurs rapports annuels qu'ils adressent aux organismes chargés de réglementer les valeurs mobilières.
Consequently, every Canadian listed issuer — which is almost 4,000 — now must fully disclose its system of corporate governance every year in its annual filing with the securities regulators.

"transactions à règlement différé": des transactions dans le cadre desquelles une contrepartie s'engage à livrer une valeur mobilière, un produit de base ou un certain montant de devises contre des espèces ou d'autres instruments financiers ou produits de base, ou l'inverse, à une date de règlement ou de livraison dont il est contractuellement précisé qu'elle est postérieure à la norme du marché la plus basse relativement à cette opération particulière et cinq jours ouvrables après la date à laquelle l'établissement de crédit a noué la transaction;
"Long Settlement Transactions" mean transactions where a counterparty undertakes to deliver a security, a commodity, or a foreign exchange amount against cash, other financial instruments, or commodities, or vice versa, at a settlement or delivery date that is contractually specified as more than the lower of the market standard for this particular transaction and five business days after the date on which the credit institution enters into the transaction.

sous format électronique sur le site web de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers chargés de placer les valeurs mobilières concernées.
in electronic form on the issuer's web-site and, if applicable, on the web-site of the financial intermediaries placing the securities.

sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public dans les bureaux du marché sur lequel les valeurs mobilières sont admises à la négociation, ou au siège statutaire de l'émetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou
in a printed form to be made available, free of charge, to the public at the offices of the market on which the securities are being admitted to trading, or at the registered office of the issuer and at the offices of the financial intermediaries placing or selling the securities, including paying agents, or

En troisième lieu, il en résultera un allégement de la charge sur les ressources que devraient mobiliser les autorités compétentes n'ayant pas une expérience suffisante de l'autorisation de prospectus pour certains types de valeurs mobilières.
Thirdly, it will alleviate the resource implications for competent authorities which lack experience in approving prospectuses for certain types of securities.

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.