Traduction de «être autonome compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail indépendant [ travail à son compte | emploi à son compte | activité indépendante | travail autonome | emploi autonome ]
self-employment

indépendant | travailleur indépendant | travailleur autonome | personne à son compte
self-employed worker | self-employed | self-employed person

travail à son compte | travail autonome | travail indépendant
self-employment

travail autonome à son propre compte
own-account self-employment

Leçons à retenir : le travail autonome à son compte au Canada
Lessons Learned on Own-account Self-employment in Canada

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

coussin de sécurité gonflable intelligent | sac gonflable autonome | coussin gonflable intelligent | coussin intelligent | coussin de sécurité autonome | coussin gonflable autonome
intelligent airbag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est constant qu’il y a lieu, dans le cadre de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie . Afin d’assurer à la directive 2010/24/UE une pleine efficacité et une interprétation autonome, il convient de se référer principalement à son économie générale et à ses objectifs .
It is settled case-law that, when interpreting a provision of EU law, it is necessary to consider not only its wording, but also the context in which it occurs and the objectives pursued by the rules of which it is part In order to ensure that Directive 2010/24 is given full effect and an autonomous interpretation, reference should be made principally to its general scheme and objectives

une plus grande marge de manœuvre en matière de gouvernance, de programmes et de méthodes de travail pour les écoles, qui pourraient notamment être rendues plus autonomes tout en étant tenues de rendre réellement des comptes.
greater room for manoeuvre for schools with regard to governance, curriculum issues and working methods, including through increased autonomy accompanied by effective accountability.

Cette communauté autonome compte une densité de population inférieure à la moyenne de l’UE (112 habitants par kilomètre carré); son économie traditionnelle repose sur la culture de céréales et l’élevage de moutons; le commerce de détail y a enregistré 1 154 licenciements dans 593 entreprises pendant une période de neuf mois; 56 % des personnes actives dans le secteur des services y étaient sans emploi en février 2010, dont 73 % étaient des femmes; 73,9 % des travailleurs licenciés étaient des vendeurs en magasin et sur les marchés; et 14,4 % d’entre eux occupaient des emplois non qualifiés.
This autonomous community has a population density of less than the EU average (112 inhabitants per square kilometre); its traditional economy is growing cereals and rearing sheep; its retail trade has suffered 1 154 redundancies from 593 businesses in a nine-month period; 56% of people in its service sector were unemployed in February 2010, 73% of whom were women; 73.9% of workers made redundant were sales assistants in shops and markets; 14.4% were doing unskilled jobs.

4. souligne que l'effort d'adaptation du secteur des transports sera particulièrement lourd face aux changements climatiques et que ce sont les entreprises du secteur qui en assument, à ce jour, la plus grande part; considère pourtant que l'effort d'adaptation de ce secteur et de ses entreprises ne doit pas uniquement être autonome, compte tenu notamment des enjeux pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie européenne, et qu'il doit être pleinement pris en compte dans l'approche stratégique de l'adaptation, notamment en proposant des actions pour renforcer la résilience du secteur des transports;
4. Stresses that efforts by the transport sector to adapt will be particularly difficult in the face of climate change and that it is companies in the sector which are at present making the majority of the efforts; considers, however, that efforts by this sector and its companies to adapt must not simply be independent, bearing in mind what is at stake in terms of the competitiveness of the whole of the European economy, and that they must be fully taken into account in the strategic approach to adaptation, in particular by proposing action to increase the resilience of the transport sector;

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

(15 bis) En vue d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le présent règlement dépassent certains seuils, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires.
(15a) In order to make the necessary technical adaptations to the list of goods for which the autonomous trade preferences apply and to introduce tariff rate quotas where volumes of imports covered by this Regulation increase beyond certain levels the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I and Annex II to reflect changes in the combined nomenclature and to introduce new quotas.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

Par dérogation à l'article 7, des dispositions relatives à la représentation autonome des assistants parlementaires accrédités sont arrêtées dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, en tenant compte du fait qu'un lien formel doit être établi entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants.
By way of derogation from Article 7, the arrangements relating to the autonomous representation of accredited parliamentary assistants shall be laid down by the implementing measures referred to in Article 125(1) taking into account that a formal link shall be established between the statutory representation of the Staff and the autonomous representation of the assistants .

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

(8) Dans le contexte de l'élargissement et du développement d'un dialogue social autonome, la prise en compte d'une représentativité la plus large possible ainsi que la légitimité et l'efficacité de la consultation des partenaires sociaux sont de la plus haute importance.
(8) In the context of enlargement and development of an autonomous social dialogue, the widest possible representativity as well as the legitimacy and effectiveness of the consultation of social partners are of the highest importance.