Vertaling van "être automatiquement présumé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

automatique interurbain | exploitation automatique interurbaine | interurbain automatique | sélection à distance de l'abonné demandé | téléphonie automatique interurbaine
direct distance dialing | direct distance dialling | direct-access dialing | direct-access dialling | subscriber dialling | subscriber trunk dialing | subscriber trunk dialling | subscriber's trunk dialing | subscriber's trunk dialling | DDD [Abbr.] | STD [Abbr.]

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.
According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.

Nous ne devrions pas automatiquement présumer qu'il s'agit d'un outil de condamnation.
We should not automatically assume this is a convicting tool.

Selon une jurisprudence consolidée (voir, notamment, l'arrêt Stardust Marine), même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé.
According to settled case-law (see, in particular, the Stardust Marine judgment), even if the State is in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case cannot be automatically presumed.

À ce moment-là, nous avons inscrit la formule de partage à l'ordre du jour et nous avons automatiquement présumé, puisque personne ne nous avait consulté — nous n'avions aucune idée de ce qui se passait en coulisses — qu'on allait nous répéter que les 9 700 tonnes allaient être dépassées et que l'entente permanente de partage entrerait en vigueur.
With that we went on and the sharing formula was put on that agenda and we just automatically assumed, because we weren't consulted on anything—we had no idea what was taking place behind the scenes—that this was just going to be reiterated that the 9,700 tonnes was going to be surpassed and the permanent sharing would kick in.

Je ne voudrais pas, néanmoins, que personne pense qu'on peut automatiquement présumer maintenant, quel que soit l'ordre du jour, que nous entendrons ces témoignages.
But I don't want people to think there is an automatic presumption at this point, notwithstanding what's on the agenda, that we will hear from people.

Il est stipulé que si le procureur demande une évaluation par un spécialiste et que l’ordonnance est délivrée, une fois que le rapport d’évaluation est versé au dossier, si la Couronne demande une audience visant à ce que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux, le délinquant en question est automatiquement présumé être un délinquant dangereux.
It states that if the prosecutor makes an application for an expert assessment, and an order is given, then once the assessment report is filed, if the Crown applies for a dangerous offender hearing and designation, the offender is automatically presumed to be a dangerous offender.

Concernant l’effet présumé de la hausse de la valeur nette des actifs sur la rentabilité, il convient de faire remarquer que l’augmentation des coûts en valeur absolue n’entraîne pas automatiquement de hausse du coût de production unitaire. En effet, ce dernier dépend du volume de production, lequel n’a cessé d’augmenter pendant la période analysée, comme le montre le tableau 4 du règlement provisoire.
With regard to the claim concerning the effect on profitability caused by the increase in the net asset value, it should be noted that the increase in costs in absolute terms, does not automatically lead to an increase in the unit production cost as the latter depends on the volume of output which as shown in Table 4 of the provisional Regulation increased steadily over the period analysed.

Comme la Cour l'a indiqué, on ne peut présumer automatiquement qu'une mesure constitue une aide d'État parce qu'elle a été prise par une entreprise publique.
As the Court held, it cannot be automatically presumed that a measure is a State aid because it was taken by a public undertaking.

Les accords verticaux conclus par des entreprises dont la part de marché n'est pas supérieure à 10 % ne sont pas présumés enfreindre automatiquement l'article 81, paragraphe 1.
There is no presumption that vertical agreements concluded by undertakings having more than 10 % market share automatically infringe Article 81(1).