Ces projets de loi sont maintenus d’une session à l’autre au cours d’une même législature sans interruption, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin d’être présentés de nouveau lors d’une nouvelle session, car ils sont automatiquement réputés avoir franchi toutes les étapes déjà franchies lors de la session précédente et gardent leur place au Feuilleton.
These bills continue from session to session within a Parliament without interruption, i.e. they do not have to be reintroduced in a new session.