Traduction de «être automatiquement déclarées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets automatiques de la faillite déclarée dans un Etat contractant
automatic effects of a bankruptcy in a contracting State

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, il serait à mon avis dangereux de dire que toutes les transactions doivent être automatiquement déclarées, car cela pourrait se faire au détriment de la gestion du risque.
Therefore, I suppose there would be a danger that if everyone said that all transactions are automatically reported, you could lose focus on the risk based approach to each one.

Dès lors que ce critère est satisfait, dans le scénario du « créancier lié », il n'y a plus aucun pouvoir discrétionnaire et, plutôt que la chose soit éventuellement jugée, la transaction est automatiquement déclarée invalidée.
Instead of having a judge who may grant judgment, we have no discretion at all if the test is met in the non-arm's-length scenario, because the transaction is void.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Le droit allemand relatif aux étrangers respecte certes largement les dispositions du droit communautaire, toutefois, dans la pratique, l’expulsion est ordonnée, au moins dans des cas particuliers, de manière automatique – c’est-à-dire sans tenir compte des circonstances personnelles –, à des fins de dissuasion et en violation du droit fondamental à la vie familiale et elle est déclarée immédiatement applicable sans examen du caractère d’urgence.
Whilst the German law on aliens corresponds in large measure to Community law requirements, in practice deportation is, at least in individual cases, declared to be immediately enforceable automatically – that is to say, without regard for personal circumstances –for purposes of deterrence and in breach of the fundamental right to family life, and without any examination as to urgency

En ce qui concerne l'exécution financière, l'effort d'accélération des dépenses a eu pour effet qu'aucun dégagement automatique ne sera effectué sur la base des dépenses déclarées au 31 décembre 2002, sauf pour ce qui concerne le programme multirégional 'Sécurité', pour lequel un problème persiste et un montant d'environ 1,1 million d'euros pourrait être dégagé dans le cadre du FSE.
As regards financial execution, the efforts made to speed up expenditure mean that no automatic decommitment will arise on the basis of the expenditure declared on 31 December 2002, the exception being the multi-regional "Security" programme where there is a persistent problem and EUR1.1 million could conceivably be decommitted under the ESF.

Il se peut que nombre de ces sources radioactives ne soient pas officiellement déclarées et échappent donc aux contrôles officiels et aux procédures appropriées d'élimination. On pourrait envisager de recommander aux États membres d'imposer aux opérateurs une déclaration automatique de toutes les sources radioactives, et des sanctions en cas de non-respect.
Many of these radioactive sources may not be officially declared and therefore escape official controls and proper disposal: it could be envisaged to recommend to the Member States to impose an automatic declaration of all radioactive sources on all operators, with sanctions for non-compliance.

Le projet de loi dit qu'une personne déclarée coupable de meurtre au premier degré, de meurtre prémédité, obtiendra la sentence minimale de 25 ans, mais, après 15 ans, elle pourra présenter une demande, mais celle-ci ne sera pas automatiquement entendue.
This bill states that anybody who is convicted of first degree, premeditated murder will get the minimum of a 25 year sentence but after 15 years may make an application through a new process, an application that does not automatically get heard.

Est-ce que la personne est automatiquement déclarée coupable parce qu'il y a une probabilité qu'il ou elle ait fait ce qu'il ou elle est censé avoir fait?
Or is the person automatically found guilty because there is a probability that he or she did whatever it is that he or she is supposed to have done?