La divulgation de bonne foi aux autorités respo
nsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une institution financière, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement de crédit, l'institution financière, leurs diri
geants et employés, aucune responsabilité d'au ...[+++]cune sorte.
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an employee or director of a credit or financial institution of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the credit or financial institution, its directors or employees in liability of any kind.