Vertaling van "être atteints prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

œdème qui ne prend pas le godet
Non-pitting edema

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

rhumatisme articulaire aigu avec atteinte cardiaque
Rheumatic fever with heart involvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend dûment en compte les débats qui ont eu lieu au sein du Parlement européen en vue et à la suite de la présentation par la Commission de sa communication (doc. 8922/05) et ne porte pas atteinte aux prérogatives de celui-ci.
takes due account of the debates which have taken place within the European Parliament with a view to and following the presentation by the Commission of its communication (8922/05) and is without prejudice to the institutional prerogatives of the European Parliament.

1) Commet une infraction quiconque, étant l’employeur ou une personne agissant au nom de l’employeur, ou une personne en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire;
(1) No employer or person acting on behalf of an employer or in a position of authority in respect of an employee of the employer shall take a disciplinary measure against, demote, terminate or otherwise adversely affect the employment of such an employee, or threaten to do so,

2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.
2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.

Commet une infraction quiconque, étant l’employeur ou une personne agissant au nom de l’employeur, ou une personne en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire:
No employer or person acting on behalf of an employer or in a position of authority in respect of an employee of the employer shall take a disciplinary measure against, demote, terminate or otherwise adversely affect the employment of such an employee, or threaten to do so,

accueille avec satisfaction le troisième rapport annuel d'Eurojust (année civile 2004) et se félicite que la plupart des objectifs fixés pour 2004 dans le rapport annuel 2003 aient été effectivement atteints; prend note en particulier avec satisfaction de:
Welcomes the third Annual Report of Eurojust (calendar year 2004) ; and notes with satisfaction that most of the objectives set out in the Annual Report 2003 to be achieved in 2004 have been successfully attained; In particular, notes with appreciation

Concernant le système des ressources propres, la Commission prend note des critiques formulées telles que l'opacité ou la complexité, mais rappelle son bon fonctionnement d'un point de vue financier, puisque ce système a atteint son objectif principal qui est d'assurer la stabilité des ressources.
As regards the system of own resources, the Commission acknowledges the criticism about its complexity and lack of transparency, but stresses its successful performance in financial terms, given that the system has achieved its primary aim of ensuring the stability of resources.

Commet une infraction quiconque, étant l'employeur ou une personne agissant au nom de l'employeur, ou une personne en situation d'autorité à l'égard d'un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d'autres mesures portant atteinte à son emploi ou menace de le faire:
No employer or person acting on behalf of an employer or in a position of authority in respect of an employee of the employer shall take a disciplinary measure against, demote, terminate or otherwise adversely affect the employment of such an employee, or threaten to do so,

(20) Ceci prend en compte et ne porte pas atteinte à d'autres mesures et pratiques nationales visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises non couvertes par la présente directive, ainsi que dans les administrations publiques.
(20) This takes into account and is without prejudice to other national measures and practices aimed at fostering social dialogue within companies not covered by this Directive and within public administrations.

Ceci prend en compte et ne porte pas atteinte à d'autres mesures et pratiques nationales visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises non couvertes par la présente directive, ainsi que dans les administrations publiques.
This takes into account and is without prejudice to other national measures and practices aimed at fostering social dialogue within companies not covered by this Directive and within public administrations.

L’article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article au Code criminel : l’article 425.1 dispose qu’est coupable d’une infraction criminelle tout employeur, toute personne agissant au nom d’un employeur ou toute personne en position d’autorité qui prend des mesures disciplinaires à l’endroit d’un employé, le rétrograde, le congédie ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi – ou le menace d’une de ces mesures – pour le contraindre à ne pas fournir de renseignements à des agents d’exécution de la loi sur la perpétration d’une infraction par l’employeur ou par un agent, un employé ou un administrateur de l’employeur.
Clause 6 of Bill C-46 adds a new section 425.1 to the Criminal Code making it a criminal offence for an employer, anyone acting on behalf of an employer or a person in a position of authority over an employee to take or to threaten the employee with disciplinary action, demotion, termination of employment or to adversely affect the employee’s employment in order to force the employee to refrain from providing information to law enforcement officials about the commission of an offence by his or her employer or by an officer, employee or director of the employer.